[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] ce ministre s'était abstenu de prendre des mesures pour contraindre l'UNMFIFEN-FP à respecter un programme de redressement consistant à se conformer aux dispositions des articles R 323-1 à R 323-5 du code de la mutualité ou à respecter les règles générales applicables aux caisses autonomes mutualistes que la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance lui avait enjoint de présenter en mars et novembre 2000 ; qu'ainsi, […]

[…] 323 – Madame D BCF […] “la non conformité du fonctionnement de la caisse par répartition aux règles posées par les articles R 323-1 à R.323-5 du Code de la Mutualité” (ancien) ; […] que l'article R.322-1 du Code de la Mutualité (ancien) posait alors le principe de la couverture intégrale des engagements pris par les caisses autonomes mutualistes par des provisions mathématiques ; que toutefois les articles R.323-1 à R.323-5 avaient maintenu une exception à ce principe pour les seules caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition qui étaient autorisées à fonctionner à la date du 31 FBR 1988, […] Attendu qu'il est exact que la mission de contrôle a EOU que la MRFP ne respectait pas les dispositions des articles R. 323-3 et R.323-4 du Code de la Mutualité (ancien) ;