Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
1° Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à l'administration ou à la direction d'un groupement soumis aux dispositions du présent code et fonctionnant sous la dénomination de mutuelle sans que ses statuts aient été approuvés en application de l'article L. 122-5 ;
2° Toute personne qui participe à l'administration ou à la direction d'un groupement pratiquant des opérations régies par le présent code, au cas où ce groupement ne se serait pas conformé à l'article L. 111-2 ;
3° Les présidents, les administrateurs ou directeurs de mutuelles qui se rendent coupables d'infractions aux articles L. 121-2, L. 122-7, L. 124-6, L. 124-7, L. 125-3, L. 125-5, L. 125-7, L. 125-8, L. 125-9, L. 125-10, L. 321-1, L. 321-2 et L. 411-6 et aux textes pris pour l'application de ces dispositions ;
4° Les présidents, les administrateurs ou directeurs de groupements enfreignant les dispositions de l'article L. 122-3.
[…] 01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, […] avocat au barreau de PARIS (E.1455) INTIME [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, […] Que l'article L 541-1 alinéa 3- dispose que « sont passibles d'une amende de 30.000 francs ( article R 541-1 alinéa 3 de l'amende prévue pour les contraventions de la 5o classe) 3o – les présidents, […] Considérant que Roger X… soutient ensuite à bon droit que l'article […]
[…] 01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, […] avocat au barreau de PARIS (E.1455) INTIME [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, […] Que l'article L 541-1 alinéa 3- dispose que « sont passibles d'une amende de 30.000 francs ( article R 541-1 alinéa 3 de l'amende prévue pour les contraventions de la 5o classe) 3o – les présidents, […] Considérant que Roger X… soutient ensuite à bon droit que l'article […]
Ainsi l'article L. 121-2 du code de la mutualité interdit effectivement aux mutuelles d'instituer des discriminations entre membres ou catégories de membres participants, en ce qui concerne le niveau des prestations et des cotisations, sauf si elles sont justifiées par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés. […] Par ailleurs, il est souligné aux termes de l'article R. 541-1 du même code que « sont punis de la peine d'amende prévue par les contraventions de 5e classe, les présidents, administrateurs ou directeurs de mutuelles se rendant coupables d'infractions aux articles L. 121-2... ». […]
Lire la suite…