Article A212-4 du Code de la mutualité
Article A212-3
Article A212-5

Entrée en vigueur le 5 juillet 2002

Modifié par : Arrêté 2002-06-25 art. 1 JORF 5 juillet 2002

La provision technique pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R. 212-23 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies au 1° du I de l'article L. 111-1, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
Entrée en vigueur le 5 juillet 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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