Article A223-5 du Code de la mutualité

Article A223-4

Article A223-6

Entrée en vigueur le 19 mai 2007

Est créé par : Arrêté 2007-05-23 art. 1 JORF 19 mai 2007

La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1.

Entrée en vigueur le 19 mai 2007
Est créé par :	Arrêté 2007-05-23 art. 1 JORF 19 mai 2007

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