Entrée en vigueur le 28 novembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002
A510-1 (Ab) Modifie Code de la mutualité - art. A510-2 (Ab) Modifie Code de la mutualité - art. D114-11 (M) Modifie Code de la mutualité - art. […]
Lire la suite…[…] D E GRANDE […] subsidiairement, elle offre de régulariser l'acte incriminé dans les conditions des articles 1844-12 alinéa 2 et 1844-13 du code civil et demande un délai pour ce faire. […] Aux termes des dispositions des articles D 114-2 et D 114-3 du code de la mutualité, la convocation de l'assemblée générale doit indiquer son ordre du jour et les questions inscrites à l'ordre du jour, sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une importance mineure ; celles-ci sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur porté apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents ; le délai entre la date de la convocation et celle de tenue de l'assemblée est d'au moins quinze jours sur première convocation ;
[…] Référés Cabinet 2 […] représenté par son secrétaire Monsieur D-E F en personne […] Attendu qu'à la date de l'audience, la MUTUELLE FRANCE PLUS n'a pas communiqué les comptes de l'exercice 2014 au CE; qu'elle fait valoir qu'elle dispose d'un délai jusqu'à l'assemblée générale du 19 juin 2015; que le CE se prévaut des articles 114-2 et suivants du code de la mutualité; que le délai, du reste non expiré à ce jour, imparti par ces textes pour transmettre les comptes à l'Autorité de Contrôle instituée en la matière ne concerne en rien le CE; qu'à ce jour, la demande formulée par le CE s'avère prématurée;