Article D114-3 du Code de la mutualité
Article D114-2Article D114-4
Entrée en vigueur le 28 novembre 2002

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Décision • 1

1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2008, n° 08/15230

[…] D E GRANDE […] Aux termes des dispositions des articles D 114-2 et D 114-3 du code de la mutualité, la convocation de l'assemblée générale doit indiquer son ordre du jour et les questions inscrites à l'ordre du jour, sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une importance mineure ; celles-ci sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur porté apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents ; le délai entre la date de la convocation et celle de tenue de l'assemblée est d'au moins quinze jours sur première convocation ;

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