Article R211-9 du Code de la mutualité

Article R211-5-3

Article R211-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet la demande d'agrément au Conseil supérieur de la mutualité.

L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la mutualité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

Sortie de vigueur le 20 mars 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1

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1. Extension d'agrément d'une mutuelleAccès limité

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