Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
En cas de retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6 ou au 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
1. Code des assurances, code de la mutualitéAccès limité
www.argusdelassurance.com · 11 janvier 2005
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -12 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -13 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -15 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -15-1 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -16 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211-17 […]
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