Entrée en vigueur le 3 février 2018
Modifié par : Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018 - art. 1
Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles et des unions qui ont souscrit une convention de substitution telle que prévue à l'article L. 211-5 avec une autre mutuelle ou union.
La mutuelle ou l'union substituante est chargée, pour le compte et à la place de la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des documents et informations qui s'impose aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues applicables par l'article L. 212-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la disposition des contrôleurs mentionnés à l'article L. 612-23 du code monétaire et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Lorsqu'une mutuelle ou une union substituée choisit de se dispenser de nommer un commissaire aux comptes en application du III de l'article L. 211-5, le mandat du commissaire aux comptes de la mutuelle ou l'union substituante est étendu à la mutuelle ou union substituée.
[…] Code de la mutualité - art. R211 -15-1 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -16 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -17 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -19 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -20 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211-21 (M) Modifie Code de la mutualité […]
Lire la suite…[…] N° RG 21/00364 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FQKF […] Dans ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 1er décembre 2021, l'UMS demande à la cour, au visa des articles 117 et 909 du code de procédure civile, 1988 du code civil, L. 211-5 ancien et nouveau du code de la mutualité et 17 de l'ordonnance du 4 mai 2017 réformant le code de la mutualité, de : […] Conformément aux dispositions de l'article R. 211-21 du même code, la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un autre organisme est chargée, pour le compte et à la place de cet organisme, de faire à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 les différentes communications prescrites par le livre V, […]
[…] Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-1, L. 211-5 et R. 211-21 à R. 211-25 ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant que l'article L. 111-1 du code de la mutualité prévoit qu'une mutuelle peut, […] se substituer à celles-ci pour remplir les engagements auxquels elles ont souscrit ; que l'article L. 211-5 de ce code dispose que les mutuelles ou unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une convention de substitution ; […] que l'article R. 211-24 du code de la mutualité, […] le moyen tiré de ce que la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance aurait méconnu les articles R. 211-21 et R. 211-22 du code de la mutualité en ne motivant pas sa décision pour chacun des projets de convention de renouvellement soumis à son approbation, […]