Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une union ou d'une mutuelle un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;
2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;
3° Un bilan prévisionnel ;
4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;
5° La politique générale en matière de réassurance.
A510-1 (Ab) Modifie Code de la mutualité - art. […] R432-6 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R510-1 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-19 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-1 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-1-2 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-2 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-3 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-4 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-4 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-5 (VT) Modifie Code de la mutualité - art.
Lire la suite…R433-9 (MMN) Modifie Code de la mutualité - art. L212-16 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R510-19 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3 (MMN) Modifie Code de la mutualité - art. R510-4 (MMN) Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. […] A931-2-2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L145 C (V) Article 172 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…[…] la MIF fait tout d'abord valoir que la procédure disciplinaire serait entachée de nullité également parce que le délai de trente jours francs prévu par l'article R . 612-38 du CMF pour que la personne mise en cause puisse présenter ses observations écrites sur les griefs ne permet pas de garantir le droit à un procès équitable ; qu'elle méconnaît ainsi les dispositions du b) du § 3 de l'article 6 de la CESDH selon lesquelles « Tout accusé a droit notamment à […] disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense » ; […] les dispositions du I de l'article A. 510-3 du code de la mutualité […]