Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une mutuelle ou union, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée à l'article L. 212-24 du présent code.
L211-7-1 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. […] L211-9 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] R432-6 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R510-1 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-19 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-1 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-1-2 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-2 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-3 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-4 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-4 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-5 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. […] L2223-34-1 Article 75 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 510-9 du code de la mutualité qui prévoit la suspension, […] des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance en application des dispositions des articles L. 510-9, R. 510-6 et R. 510-7 du Code de la mutualité ; […] par attestation du 9 octobre 2006, […] par arrêt du 24 octobre 2007, a cassé et annulé le jugement, relevant que la contestation ne portait pas sur la régularité d'une opération électorale destinée à la désignation des membres d'un des organes de la Mutuelle qui seule relève de la compétence spéciale attribuée au tribunal d'instance par l'article R 321-19 du Code de l'organisation judiciaire ; finalement, […]
[…] que son contrat de travail a été suspendu dans le cadre d'une mise à pied à titre conservatoire préalable à une éventuelle sanction disciplinaire ; que Monsieur D E était bien dirigeant salarié au sens du Code de la Mutualité, ce qui n'exclut nullement un directeur général placé directement sous la responsabilité du président, des personnes visées par l'article L. 510 -9 ; […] fonction à laquelle il a été nommé par la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance en application des dispositions des articles L. 510-9, R. 510-6 et R. 510-7 du Code de la mutualité ; […] Attendu que par attestation du 9 octobre 2006, Monsieur J C confirme : […] AA AB F R-S
[…] que son contrat de travail a été suspendu dans le cadre d'une mise à pied à titre conservatoire préalable à une éventuelle sanction disciplinaire ; que Monsieur D E était bien dirigeant salarié au sens du Code de la Mutualité, ce qui n'exclut nullement un directeur général placé directement sous la responsabilité du président, des personnes visées par l'article L. 510 -9 ; […] fonction à laquelle il a été nommé par la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance en application des dispositions des articles L. 510-9, R. 510-6 et R. 510-7 du Code de la mutualité ; […] Attendu que par attestation du 9 octobre 2006, Monsieur J C confirme : […] AA AB F R-S