Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 4
I. - Les mutuelles et les unions publient, chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés. Elles précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants qu'elles ont effectuées au cours de l'année au titre des deux derniers alinéas de l'article L. 223-10-1 et de l'article L. 223-10-2, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches. Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.
[…] 10. Il résulte de la motivation de la sanction adoptée par la commission locale que les enquêteurs ont estimé que six salariés de la SASU Detectnet exerçaient des activités de recherche privée sans s'être vu délivrer de carte professionnelle en application des dispositions de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure. […] de l'article L. 132-9-3 du code des assurances et de l'article L. 223-10-2-1 du code de la mutualité doivent être regardées, contrairement à ce que soutient la société appelante, comme une activité de recherche privée au sens des dispositions de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure. […] 2
Assurance maritime : indemnité spéciale exclue de la garantie de l'assureur corps Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, […] Limite du devoir de conseil de l'agent général d'assurances Un agent général n'a pas à attirer l'attention de l'assuré sur une clause claire prévoyant un cas d'exclusion de la garantie souscrite lorsque celui-ci a souscrit le contrat d'assurance en parfaite connaissance de (...) […] Informations annuelles des entreprises d'assurance Un arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité a été publié au Journal (...) Lire la suite...
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