Article L223-10-2 du Code de la mutualité
Article L223-10-1Article L223-10-2-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 4

Commentaires • 16

1. Commission des sanctions de l’ACPR : des sanctions à géométrie variable en assuranceAccès limité
Par rodolphe Bigot Et Amandine Cayol · Dalloz · 4 juillet 2022

2. Application aux assurances de prévoyance mutualistes des obligations de recherche de bénéficiaires d'assurance sur la vieAccès limité
Céline Béguin-faynel · L'ESSENTIEL Droit des assurances · 1 novembre 2021

3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 octobre 2021

L'argument est infondé car il ressort clairement de la lecture des dispositions en cause du code de la mutualité (notamment les art. L. 223-10, […] y compris ceux comprenant également d'autres garanties, notamment au titre de la prévoyance, et ceci quelle que soit l'importance respective des différentes garanties offertes au sein du même contrat. […] Ce refus a été annulé en première instance et cette annulation a été confirmée en appel au motif que les articles L. 442-12, […] le préfet avait illégalement opposé un refus. […] L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route, pour l'application des art. […] L. 211-10

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Décisions • 7

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 10 décembre 2019, n° 2019-02

[…] Procédure no 2019-02 ––––– Blâme et sanction pécuniaire de 500 000 euros ––––– Audience du 22 novembre 2019 Décision rendue le 10 décembre 2019 […] Vu l'arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité (ci-après l'« arrêté du 24 juin 2016 ») ; […] faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés » ; que, selon l'article L. 223- 10, dernier alinéa, de ce code, […] que, dès lors, le II de l'article L. 223-10-2 du code […] Considérant que, selon le grief 2 fondé sur les dispositions de l'article L. 223-10 du code de la mutualité

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2. CNIL, Délibération du 18 décembre 2008, n° 2008-579

[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-9-2 et L.132-9-3 ; Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-10-2 ;

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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 12 mai 2022, n° 2020-10

[…] Vue le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (ci-après le « règlement délégué (UE) 2015/35 »), notamment son article 258 ;Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 612-2, […] Vu le code de la mutualité, […] L. 223-8, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2, […] En vertu du premier alinéa de l'article 223-10-1 du code de la mutualité, […] MGEN Vie a méconnu l'obligation résultant des dispositions de l'article L 223-12 du code de la mutualité dans 16 dossiers : dans 13 dossiers, […]

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Document parlementaire • 0

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