Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 4
I. – Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.
II. – Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les mutuelles et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des membres participants et bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.
pendant 7 jours
L'argument est infondé car il ressort clairement de la lecture des dispositions en cause du code de la mutualité (notamment les art. L. 223-10, […] y compris ceux comprenant également d'autres garanties, notamment au titre de la prévoyance, et ceci quelle que soit l'importance respective des différentes garanties offertes au sein du même contrat. […] Ce refus a été annulé en première instance et cette annulation a été confirmée en appel au motif que les articles L. 442-12, […] le préfet avait illégalement opposé un refus. […] L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route, pour l'application des art. […] L. 211-10
Lire la suite…[…] Procédure no 2019-02 ––––– Blâme et sanction pécuniaire de 500 000 euros ––––– Audience du 22 novembre 2019 Décision rendue le 10 décembre 2019 […] Vu l'arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité (ci-après l'« arrêté du 24 juin 2016 ») ; […] Considérant que la société A est une mutuelle créée en 1907 pour « garantir une couverture prévoyance aux petites catégories de personnel [d'une administration de l'État] » ; qu'elle est soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité et agréée en branches 2, 20 et 21 ; […] que, selon l'article L. 223- 10, […]
[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-9-2 et L.132-9-3 ; Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-10-2 ;
[…] Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-17-1, L. 223-8, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2, L. 223-12, […] En vertu du premier alinéa de l'article 223-10-1 du code de la mutualité, […] 10. Selon le grief 2, fondé sur ces dispositions, […] sur 63 dossiers examinés, dans lesquels le décès de l'assuré est intervenu avant le 1er septembre 2015, MGEN Vie a méconnu l'obligation résultant des dispositions de l'article L 223-12 du code de la mutualité dans 16 dossiers : dans 13 dossiers, […] dans lesquels l'assuré est décédé postérieurement au 1er septembre 2015, MGEN Vie a méconnu l'obligation résultant des articles L 223-10 et L 221-17-1 du code la mutualité, dans 40 dossiers (3ème reproche) :