Article L221-20 du Code de la mutualité
Article L221-19Article L222-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 16

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Décision • 1

[…] l'assujettissement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une personne ou d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 612-2-II du Code monétaire et financier ; 2. la radiation d'une compagnie financière holding ou d'une entreprise mère de société de financement visée à l'article L. 517-1 du Code monétaire et financier ainsi que d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement visée à l'article L. 517-4-1 du Code monétaire et financier des listes mentionnées au I de l'article R. 612-20 de ce code ; […] L. 221-20 du Code de la mutualité et L. 931-15-2 du Code de la sécurité sociale, […]

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