Article L211-15 du Code de la mutualité

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 juin 2016, n° 15/00817

[…] T R I B U N A L […] 15/00817 […] Dans ses dernières écritures, signifiées le 21 septembre 2015, par la voie électronique, auxquelles il est expressément référé, Madame Y sollicite du tribunal, au visa des articles 1134, 1147 du code civil, L 211-14 et L 211-15 du code de la Mutualité, de :

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 14, renuméroté article 17, modifie l'article L211-15 Code de la mutualité

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-111, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 17, modifie l'article L211-15 Code de la mutualité

L'article 14 tend à supprimer le conseil supérieur de la mutualité (CSM), instance consultative que le Gouvernement doit saisir pour avis sur tout projet de texte règlementaire ou législatif relatif au fonctionnement des mutuelles. Cette instance est également chargée de présenter au Gouvernement toute suggestion sur le fonctionnement de la mutualité et de débattre des bonnes pratiques applicables aux activités et au fonctionnement des mutuelles. Le Gouvernement justifie cette suggestion par l'existence d'un comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-76 rect., 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 17, modifie l'article L211-15 Code de la mutualité

La suppression du Conseil supérieur de la mutualité (CSM) proposée par l'article 14 du projet de loi pose question car non seulement il joue un rôle consultatif auprès du gouvernement mais il exerce également des missions importantes comme la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) ou encore l'instruction de l'enregistrement des décisions importantes dans la vie des mutuelles (immatriculation des mutuelles, unions et fédérations, fusions, changements de nom, radiations…). Aussi, notre amendement propose de conserver le conseil supérieur de la mutualité et … Lire la suite…

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