Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 - art. 13 (V)
Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, sous réserve des règles propres à ces mutuelles ou unions prévues par le présent code.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :
1° “ mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance ou une activité de réassurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ entreprises d'assurance et de réassurance ” ;
2° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ;
3° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ” ;
4° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ;
5° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ prime ”.
[…] Vu les articles L.116-6 et suivants du Code de la mutualité, […] Sur le remboursement des cotisations « indemnités journalières », se fondant sur les articles L. 521-1 et suivants du code des assurances relatifs au devoir de conseils des organismes distributeurs de produits d'assurance, de même que sur l'article L. 116-6 du code de la mutualité qui prévoit leur application aux mutuelles ou, plus généralement, sur l'article 1112-1 du code civil, relatif à l'obligation générale d'information en matière contractuelle, […] En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2023, date de la signification de l'assignation.