Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire / Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Article L211-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 6
Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par le présent livre, à l'exception du chapitre IV du présent titre.
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du présent titre.
Commentaires • 4
[…] - les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité ; […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — dire et juger que les articles L 111-1-1-1°, L 211-1, L 221-1, L 221-2, L 221-7, L 221-8, L 223-1, L 223-2, L 223-19 et R 211-2 du code de la mutualité sociale ainsi que les articles L 112-3, L 310-1, L 310-8, L 362-2, L 362-4 et R 321-1 du code des assurances doivent se substituer aux articles du code rural concerné par application de l'effet direct des 3 e mes Directives assurances, par application de la loi 94-5 du 4 janvier 1994 et de l'ordonnance 2001-350 ratifiée par la loi du 17 juillet 2001,
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- Directive·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Assurances·
- Mutuelle·
- Contrainte·
- Non-salarié·
- Question préjudicielle·
- Union européenne
[…] — dire et juger que les articles L 111-1-1-1°, L 211-1, L 221-1, L 221-2, L 221-7, L 221-8, L 223-1, L 223-2, L 223-19 et R 211-2 du code de la mutualité sociale ainsi que les articles L 112-3, L 310-1, L 310-8, L 362-2, L 362-4 et R 321-1 du code des assurances doivent se substituer aux articles du code rural concerné par application de l'effet direct des 3 e mes Directives assurances, par application de la loi 94-5 du 4 janvier 1994 et de l'ordonnance 2001-350 ratifiée par la loi du 17 juillet 2001,
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- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Assurances·
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- Question préjudicielle·
- Directive europeenne·
- Transposition·
- Protection sociale
3. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00516
[…] — dire et juger que les articles L 111-1-1-1°, L 211-1, L 221-1, L 221-2, L 221-7, L 221-8, L 223-1, L 223-2, L 223-19 et R 211-2 du code de la mutualité sociale ainsi que les articles L 112-3, L 310-1, L 310-8, L 362-2, L 362-4 et R 321-1 du code des assurances doivent se substituer aux articles du code rural concerné par application de l'effet direct des 3 e mes Directives assurances, par application de la loi 94-5 du 4 janvier 1994 et de l'ordonnance 2001-350 ratifiée par la loi du 17 juillet 2001,
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- Union européenne·
- Transposition
A compter du 1 er janvier 2012, les mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité (code de la mutualité, art. L. 211-1 et suiv. ; activité d'assurance et de capitalisation) sont entrées dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. […] Corrélativement, l'ancien groupe cesse (le cas échéant à la clôture de l'exercice 2012) en vertu des deuxième et troisième alinéas du d du 6 de l'article 223 L du CGI (BOI-IS-GPE-50-20-20-10).
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