Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 6
Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par le présent livre, à l'exception du chapitre IV du présent titre.
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du présent titre.
.) ; - les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité (C. mut., art. L. 211-1 et suivants) ; - les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 931-1 et suivants). […] - variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques (comptes 61 et 62), y compris les provisions pour risque d'exigibilité, pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; si la variation est négative, la valeur ajoutée est majorée du montant de cette variation ; […]
Lire la suite…L. 2131-1 et suivants), les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés ainsi que les groupements mentionnés à l'article 239 quater D du CGI lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du CGI, bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Par dernières écritures récapitulatives signifiées le 3 février 2011 auxquelles il est expressément référé, Madame G H veuve X demande au Tribunal, au visa des articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil, L. 111 I.1° b) et L. 211-1 et suivants du Code de la Mutualité et L. 132-1 du Code de la consommation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
[…] — dire et juger que les articles L 111-1-1-1°, L 211-1, L 221-1, L 221-2, L 221-7, L 221-8, L 223-1, L 223-2, L 223-19 et R 211-2 du code de la mutualité sociale ainsi que les articles L 112-3, L 310-1, L 310-8, L 362-2, L 362-4 et R 321-1 du code des assurances doivent se substituer aux articles du code rural concerné par application de l'effet direct des 3 e mes Directives assurances, par application de la loi 94-5 du 4 janvier 1994 et de l'ordonnance 2001-350 ratifiée par la loi du 17 juillet 2001,
[…] Vu l'article L.211-1 du Code de la mutualité, Vu l'article L.310-1 du Code des assurances,
En application des dispositions de l'article L. 228-1 du code de commerce, les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du CoMoFi. Ces titres financiers sont : les titres de capital émis par les sociétés par action ; les titres de créances ; les parts ou actions d'organismes de placement collectifs. Les effets de commerce et les bons de caisse ne sont pas des instruments financiers. D. […] l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] d'émission d'outre-mer mentionnés à l'article L. 518-1 du CoMoFi. 2. […] l'article L. 321-1 du C. assur., de l'article L. 211-8 du C. mut. et de l'article L. 931-4 du CSS. b.
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