Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 176
Une mutuelle ou une union qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 110-1-1 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 110-1-1. Le référent de mission peut être un salarié de la mutuelle ou de l'union, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.
[…] ce décret présente la particularité de distinguer les sociétés commerciales classiques et les sociétés d'assurance mutuelle, prévoyant des aménagements spécifiques pour ces dernières conformément au code de la mutualité dans ses articles L.110-1-1 à L.110-1-3. […] Cet article se contente d'ajouter la possibilité pour les sociétés en formation ou en cours de vie sociale de demander à ce que ce statut de société à mission soit pris en compte au registre du commerce et des sociétés. Enfin, les articles 3 et 4 du décret viennent respectivement ajouter un article R.210-21 et R.110-1 respectivement au Code de commerce et au Code de la mutualité. […]
Lire la suite…Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, […] les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2. […] . » II. - L'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'article 110 de la présente loi est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, […] dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, […] à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles. » III. - Après l'article L. 110-1 du code de la mutualité, […]
Lire la suite…
L. 210-10 et suivants du code de commerce ; art. L. 110-1-1 à L. 110-1-3 du code de la mutualité). […] La qualité de société à mission est un élément de communication non-négligeable permettant à l'intéressé de se démarquer de ses concurrents. […] Le législateur a saisi tout l'enjeu de cette nouvelle qualité car il a prévu à l'article L. 210-10 du code de commerce que la société à mission peut faire publiquement état de cette qualité. […]
Lire la suite…