Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-182 du 16 mars 2023 - art. 2
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de la dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 221-10-3 est présentée au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition des membres participants, employeurs et personnes morales souscriptrices. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'intéressé.
II.-Aux fins d'identification de l'intéressé et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner :
1° Nom et prénom de l'intéressé personne physique, raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que la mutuelle puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ;
2° Toute référence préalablement communiquée à l'intéressé, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;
3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “ dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'intéressé) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion au règlement ou de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
L'intéressé confirme sa notification de résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement par l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
[…] Les projets d'articles D. 113-7 du code des assurances, D. 221-1 du code de la mutualité et D. 932-6 et D. 932-7 du code de la sécurité sociale consacrent des modalités similaires d'identification du demandeur à la résiliation ou à la dénonciation du contrat. Ces dispositions prévoient que peuvent être collectés, aux fins d'identification du demandeur et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation :
Il s'agit du texte d'application de l'article 17 de la loi du 16 août 2022 n° 2022-1158 qui avait modifié l'article L113-14 du code des Assurances. Ce dispositif s'appliquera à tout type de contrats d'assurances qu'ils aient été conclus par voie électronique ou non, dès lors que l'assureur propose la souscription de contrats sur son site internet. Il s'agit d'un chantier structurant pour les organismes d'assurance qui devront proposer sur leur site une fonctionnalité claire et facile à utiliser pour procéder à cette résiliation. […] Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juin prochain et est intégré dans de nouveaux articles selon le secteur concerné : D113-7 Code des Assurances, D221-1 Code de la mutualité, D932-6 Code de la sécurité sociale.
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