Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre II : Politique familiale
Article L112-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 15
[…] – le code […] #8217;article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention de New- York relative aux droits de l'enfant et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 111-1 du code de l'éducation ;
Lire la suite…[…] – le code […] #8217;article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention de New- York relative aux droits de l'enfant et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 111-1 du code de l'éducation ;
Lire la suite…Décisions • 144
[…] que cette atteinte est manifestement illégale, compte tenu des dispositions de la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile transposée par les dispositions des articles L. 542-8 et suivants du code du travail et celles des articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'enfin, cette situation méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi qu'aux dispositions de l'article L 112-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Asile·
- Justice administrative·
- Famille·
- Aide juridictionnelle·
- Centre d'hébergement·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Action sociale·
- Référé·
- Atteinte
[…] Qu'elle tire subsidiairement argument de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant dont les articles 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, L 112-4 du code de l'action sociale et des familles et 375-1 du code civil imposent la prise en compte et se réfère à la circulaire du 31 mai 2013 selon laquelle « relève de l'intérêt de l'enfant la prise en considération de la capacité du département d'accueil à le prendre en charge dans des conditions satisfaisantes » ; qu'en ordonnant cette mesure, expose-t-elle, le juge n'a pas tenu compte des capacités d'accueil du département du Val de Marne qui, du fait de leur saturation, n'a pu proposer qu'un hébergement dans un centre d'accueil d'urgence ;
Lire la suite…- Juge des enfants·
- Enfance·
- Aide sociale·
- Carte d'identité·
- Minorité·
- Ordonnance·
- Protection·
- Réquisition·
- Évaluation·
- Étranger
3. Tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2009, n° 0903279
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale» ; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, […]
Lire la suite…- Pays·
- Monténégro·
- Enfant·
- Destination·
- Asile·
- Liberté fondamentale·
- Justice administrative·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Famille
[…] – le code […] #8217;article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention de New- York relative aux droits de l'enfant et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 111-1 du code de l'éducation ;
Lire la suite…