Article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles

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Version23/12/2000
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Version12/02/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 61 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005

Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
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Décisions278


1Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 24 octobre 2011, n° 03/01988
Infirmation

[…] Par conséquent, les consorts W-A demandent à la Cour de : — vu l'article 1 er du protocole n°1 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, — vu l'article 1 er I de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé devenu l'article L 114-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, — vu les articles 1165 et 1382 du Code Civil, — vu les deux arrêts rendus le 6 octobre 2005 par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (requêtes n°11810-03 et 1513/03),

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 11 février 2021, n° 19/15175
Infirmation partielle

[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 05 Septembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/02738. […] — a dit que M me C a commis une faute caractérisée lors de la grossesse de M me X sur le fondement de l'article L 114-5 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles,

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 28 mai 2009, n° 08/00093

[…] L' instruction de l' affaire a été clôturée par ordonnance du 28 octobre 2008, l'affaire étant fixée à l'audience du 26 mars 2009. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L 114-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 dispose : “Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

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