Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
L'article L. 114-5 du CASF (dont le texte est issu de la « loi Kouchner » n° 2002-303 du 4 mars 2002), adopté en réaction notamment au fameux arrêt Perruche (Cass. plén., 17 novembre 2000, 99-13.701, […] à l'exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie. » D'où le futur résumé des tables, pour cet arrêt qui entrera au Rec. en intégral, que voici : « 1) Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) instituent
Lire la suite…Le Conseil d'Etat définit l'office du juge administratif saisi d'une demande d'homologation d'un accord conclu à l'issue d'une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du CJA. […] Les dispositions de l'article L. 114-5 du CASF instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d'un enfant atteint d'un handicap qui n'a pas été décelé en raison d'une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu'aux deux parents de l'enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d'une faute caractérisée commise par ceux-ci, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; […] Par ordonnance du 05 août 2022 le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire d'Arras a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de Mme [M] [Y]. […] Elle indique notamment ne pas avoir bénéficié d'un examen somatique lors de son admission en soins psychiatriques et précise que les articles L 114 à L 114-5 du code de l'action sociale et des familles interdit qu'elle soit privée du consentement qu'elle doit donner aux soins qui lui sont nécessaires.
[…] [Adresse 5] […] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Juin 2023 […] — que son rôle était seulement celui du suivi d'une grossesse « simple », de sorte que toutes les échographies obligatoires et réglementées étaient confiées au Dr [L] qui a d'ailleurs mesuré la taille du fémur du f'tus, […] La responsabilité de Mme [E] est recherchée sur le fondement de l'article L. 114-5, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis à vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, […]
[…] 3°) à ce que le centre hospitalier de Charleville-Mézières soit condamné à leur verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : I. […]
L'article 1er, I, de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé — qu'il ne faut pas confondre avec la loi n° 2002-305 du même jour, relative à l'autorité parentale — pose que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance, […] aggravé ou non atténué par la faute, et limite la demande des parents à leur seul préjudice, à la charge d'une faute caractérisée. Le texte a été codifié à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. […] D) Le texte Le texte qui a brisé la solution est aujourd'hui l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…