Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Le Conseil d'Etat définit l'office du juge administratif saisi d'une demande d'homologation d'un accord conclu à l'issue d'une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du CJA. […] Les dispositions de l'article L. 114-5 du CASF instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d'un enfant atteint d'un handicap qui n'a pas été décelé en raison d'une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu'aux deux parents de l'enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d'une faute caractérisée commise par ceux-ci, […]
Lire la suite…Le législateur a répondu par la loi du 4 mars 2002, dont l'article premier commence par ces mots devenus fameux : nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. Ce dispositif, codifié à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, repose sur un équilibre voulu par le Parlement. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; […] Par ordonnance du 05 août 2022 le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire d'Arras a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de Mme [M] [Y]. […] Elle indique notamment ne pas avoir bénéficié d'un examen somatique lors de son admission en soins psychiatriques et précise que les articles L 114 à L 114-5 du code de l'action sociale et des familles interdit qu'elle soit privée du consentement qu'elle doit donner aux soins qui lui sont nécessaires.
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un jugement du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la responsabilité du centre hospitalier de Perpignan était engagée en estimant que le défaut d'information sur les risques encourus par le fœtus constituait une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles et a condamné le centre hospitalier à réparer le préjudice d'impréparation subi par les parents. […] Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M. […]
[…] [Adresse 5] […] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Juin 2023 […] — que son rôle était seulement celui du suivi d'une grossesse « simple », de sorte que toutes les échographies obligatoires et réglementées étaient confiées au Dr [L] qui a d'ailleurs mesuré la taille du fémur du f'tus, […] La responsabilité de Mme [E] est recherchée sur le fondement de l'article L. 114-5, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis à vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, […]
L'article L. 114-5 du CASF (dont le texte est issu de la « loi Kouchner » n° 2002-303 du 4 mars 2002), adopté en réaction notamment au fameux arrêt Perruche (Cass. plén., 17 novembre 2000, 99-13.701, […] à l'exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie. » D'où le futur résumé des tables, pour cet arrêt qui entrera au Rec. en intégral, que voici : « 1) Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) instituent
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