Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
1) Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du premier et du troisième alinéas du I de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, sur le 1. du II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ayant procédé à la codification de ces dispositions, et sur les dispositions codifiées à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…L'arrêt pose une distinction fondamentale entre les charges particulières découlant du handicap, relevant de la solidarité nationale, et les répercussions personnelles et professionnelles de la faute médicale, relevant de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et familiale. En 2009, madame O. L. et monsieur R. L. ont perdu une chance de 80% de recourir à une interruption médicale de grossesse en raison d'une faute caractérisée lors de la 1re échographie n'ayant pas permis de déceler la trisomie 21 dont leur enfant était atteint. […] Retenant la responsabilité du médecin sur le fondement de l'article 114-5 du Code l'action sociale et familiale issu de la loi du 4 mars 2002, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; […] Par ordonnance du 05 août 2022 le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire d'Arras a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de Mme [M] [Y]. […] Elle indique notamment ne pas avoir bénéficié d'un examen somatique lors de son admission en soins psychiatriques et précise que les articles L 114 à L 114-5 du code de l'action sociale et des familles interdit qu'elle soit privée du consentement qu'elle doit donner aux soins qui lui sont nécessaires.
[…] 3°) à ce que le centre hospitalier de Charleville-Mézières soit condamné à leur verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : I. […]
[…] Par ordonnance en date du 5 juillet 2013, le Docteur H I a été désigné en qualité d'expert. […] Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, «ྭlorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudiceྭ».
La gradation des fautes : article 121-3 du Code pénal L'article 221-6 du Code pénal renvoie expressément à l'article 121-3 du même code, qui distingue les fautes selon le lien de causalité. […] focalisé sur des lésions oculaires et orthopédiques, n'avait pas diagnostiqué un hématome expansif chez un nouveau-né. […] L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique Issu de la loi du 4 mars 2002, […] sur leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d'un refus. […] La Cour a jugé : « Aux termes de l'article L. 114-5, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, […]
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