Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 49 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre.
Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7.
Mais le Département doit assumer celles de ses compétences en ces domaines (articles L. 121-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles) en matière de femmes enceintes, de mères isolées avec de jeunes enfants, ainsi que de mineurs (ASE pour schématiser) et jeunes majeurs isolés : S'y ajoutent les domaines définis par le département lui-même dans son règlement départemental d'aide sociale. Les métropoles peuvent se retrouver concernées en exerçant des compétences départementales (article L. 5217-2 du CGCT) voire tout simplement, les CCAS et CIAS. […] d'urgence, ils relèvent néanmoins du champ d'application de l'article L. 345-2-2 du CASF. …2) Par suite, […]
Lire la suite…L'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre la compétence des départements à définir les modalités de fonctionnement liées à l'aide sociale, dont relèvent les absences en établissement médico-social. Le cadre juridique défini par l'article L. 344-5 du CASF attribue aux conseils départementaux la responsabilité de fixer, via le Règlement départemental d'aide sociale (RDAS), le nombre de jours d'absence autorisés pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement en foyer de vie. […] Dans cette perspective, l'Inspection générale des affaires sociales, […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 121 -3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, […] qu'aux termes de l'article R. 121 -4 du même code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1 . / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L . 321- 1 […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat ou de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'Z requérante n'a pas fourni d'informations suffisamment précises permettant d'établir qu'elle serait fondée à bénéficier d'une subvention allouée par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés par l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ses droits et de l'existence alléguée d'un traitement inégalitaire, ne peuvent qu'être écartés ;
[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ». […]
La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] une communauté de communes peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
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