Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images. » Article 2 Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15, que signe également le procureur de la République. » Article 8 Après l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1-1 (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L121-1-1 ; […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (1°) ; […] La commission relève que cet accès ne leur permettra pas de se voir communiquer davantage de données que celles qui peuvent actuellement leur être transmises dans le cadre de la N-MCI. Elle prend en outre acte des précisions apportées par le ministère, selon lequel cet accès doit leur permettre d'optimiser leur mission de soutien aux victimes, prévue à l' article L. 121-1-1 du code de l'action sociale et des familles, en leur conférant, à la discrétion du chef du commissariat, un profil d'accès ad hoc à certaines données.
[…] Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L121-1-1, R121-2 à R121-12 ; […]