Article 3 Toute référence à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance est remplacée par des références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine. Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L147-9 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Article 5 a modifié les dispositions suivantes Article 6 a modifié les dispositions suivantes Article 7 Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 : 1° L'article 2-1 du code de l'industrie cinématographique ; 2° L'article L. 1752-1 du code général des collectivités territoriales ; 3° La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; […]
Lire la suite…[…] Attendu, par ailleurs, que le droit à connaître ses origines régi par les articles L.147-1 à L.147-9 du code de l'action sociale et des familles s'inscrit dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire et se trouve aussi subordonné, dans des conditions plus formalistes, à la volonté expressément déclarée des parents de naissance ;
[…] Attendu, par ailleurs, que le droit à connaître ses origines régi par les articles L.147-1 à L.147-9 du code de l'action sociale et des familles s'inscrit dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire et se trouve aussi subordonné, dans des conditions plus formalistes, à la volonté expressément déclarée des parents de naissance ;
[…] que par ailleurs le droit à connaître ses origines, sur lequel G Y prétend fonder sa demande d'expertise, ne peut avoir pour objet d'établir un lien de filiation, et est régi par les seules dispositions des articles L147-3 à L147-9 du code de l'action sociale et des familles, qui le placent sous la dépendance et la limite de la volonté expressément déclarée des parents de naissance selon les modalités prévues par l'article L147-6 ;
[…] L147 -6 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147 -7 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147 -8 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147-9 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L545-5 (M) Article 9 […]
Lire la suite…