Article L213-2 du Code du patrimoine
Article L213-1Article L213-3
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : Décision n°2021-822 DC du 30 juillet 2021, v. init.
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 25 (V)

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues au III de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021.

Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, les deuxième à septième alinéas du 3° du paragraphe I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l’article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 50 aux termes de laquelle : " ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le droit d'accès aux documents d'archives publiques, s'appliquer à des documents dont la communication n'a pas pour effet la révélation d'une information jusqu'alors inaccessible au public " et sous la réserve énoncée au paragraphe 52 aux termes de laquelle : " si les dispositions contestées prévoient que la fin de cette affectation est "constatée par un acte publié", elles ne sauraient, sans méconnaître le droit d'accès aux documents d'archives publiques, faire obstacle à la communication des documents relatifs aux caractéristiques de ces installations lorsque la fin de leur affectation est révélée par d'autres actes de l'autorité administrative ou par une constatation matérielle. "

Commentaires • 429

1. Récupérer son dossier médical après un accident de la route ?
benezra.fr · 8 septembre 2026

Ce droit résulte de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, codifiée notamment à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. […] feuilles de surveillance, correspondances entre praticiens. […] Ce droit est encadré par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et s'exerce sauf opposition exprimée par le défunt de son vivant. […] L. 213-2 du code du patrimoine Source : Benezra Avocats — www.benezra.fr FAQ – Dossier médical Dois-je justifier ma demande de dossier médical ? […] Ce n'est que pour un dossier de personne décédée que le demandeur doit invoquer l'un des trois motifs légaux prévus par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. […]

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2. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 4 juin 2026

[…] I de l'article L . 134-4, […] Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes. […] Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation [...] 🌍 Modification article L311-8 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-07-31) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [28/5/2026] : Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213 […]

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3. Archives départementales de la Côte-d'Or
fr.linkedin.com · 4 juin 2026

Les délais légaux des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du patrimoine - qui régissent la communicabilité des archives publiques - ne s'y appliquent pas automatiquement. […]

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Décisions • +500

1. CADA, Avis du 17 février 2022, Ministère des armées, n° 20216002

[…] La commission rappelle, ensuite, qu'en vertu de l'article L213-3 du code du patrimoine, une autorisation de consultation, par anticipation aux délais prévus par l'article L213-2 précité, peut cependant être accordée par l'administration des archives aux personnes, physiques ou morales, […] le refus de fournir les informations demandées constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression qui, pour être justifiée, doit être prévue par la loi, poursuivre un des buts légitimes mentionnés au point 2 de l'article 10 et être strictement nécessaire et proportionnée.

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2. CADA, Avis du 29 avril 2014, Hôpital Maison Blanche, n° 20141361

communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de Paris sous les cotes suivantes : […] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève tout d'abord que les documents d'archives sollicités ne seront communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès des intéressés, ou de cent vingt ans à compter de leur naissance, en application du 2° du I de l'article L213-2, eu égard aux informations couvertes par le secret médical qu'ils comportent.

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3. CADA, Avis du 10 avril 2014, Centre hospitalier Sainte-Marie de Privas, n° 20141116

[…] La commission rappelle à titre liminaire que les dispositions des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, qui assurent la protection du secret médical, et celles du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui restreignent l'accès des tiers aux documents qui concernent spécialement une personne, s'appliquent aux documents produits ou reçus par les personnes chargées d'une mission de service public dans les conditions de délai déterminées par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. La commission rappelle à cet égard qu'en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, […]

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Documents parlementaires • 162

0
Sur l'article 19, renuméroté article 25, modifie l'article L213-2 Code du patrimoine
Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l'ensemble du territoire national. Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 25, modifie l'article L213-2 Code du patrimoine
DEFENSE NATIONALE ________________________________________________________ 242 Article 19 : Accès aux archives publiques ________________________________________ 242 4 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L213-2 Code du patrimoine
Comme le relève le Conseil d'État dans son avis ([4]), la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles. En effet, si son article 1er permet aux États membres de prévoir une protection plus étendue que celle qu'elle requiert, c'est sous réserve du respect des articles 3 (obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), 5 (dérogations), 6 (obligation générale), 7, paragraphe 1 (proportionnalité), 8 (délai de prescription), 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (cessation du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures … Lire la suite…
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