Article L14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article L14-10-4
Article L14-10-5-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure :
1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 ;
2° Le financement des aides à l'investissement au bénéfice de ces établissements et services, ainsi que de l'habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1. Les dépenses d'aides à l'investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont conditionnées à l'adaptation des bâtiments à la transition démographique ;
3° Le financement des concours versés aux départements, destinés à couvrir une partie :
a) Du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 ;
b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ;
c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
d) Du coût des actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ;
4° Le financement des autres dépenses d'intervention en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans le champ des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définies à l'article L. 14-10-1. A cette fin, elle peut contribuer au financement d'actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles pour la transformation inclusive de l'offre médico-sociale ou d'autres formes d'habitat dans leurs domaines de compétence ainsi qu'au financement du fonds prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ;
5° Le financement de la gestion administrative.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 23 février 2022

NOTA

Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaires43

1Question prioritaire de constituionnalité
Cabinet Nous Avocats · 16 mars 2026

Soulèvent une question nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des articles 72 et 72-2 (quatrième alinéa) de la Constitution par les dispositions des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière de prestation de compensation du handicap, au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre administration de certains départements et, d'autre part, qu'elles ne

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432579
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2021

[…] la CRDS, le prélèvement social de 4,5 % prévu par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts (CGI), la contribution additionnelle à ce prélèvement de 0,3 % prévue par l'article L. 14-10-4-2° du code de l'action sociale et des familles (CASF) et enfin le prélèvement de solidarité de 2 % prévu par l'article 1600-0 S du CGI 2 Position conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat : cf. […] Selon votre décision L... […] article 3, puisqu'elles « visent à améliorer l'état de santé et la vie des personnes dépendantes ». […] Mais il en résulte directement que l'APA et la PCH étant des prestations de maladie, la contribution additionnelle de 0, […]

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3Les groupes d’entraide mutuelle (GEM) au JO de ce matin
Blog sanitaire et social Landot & associés · 21 juillet 2019

Au JO de ce matin, dimanche 21 juillet 2019, a été publié l'arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (NOR: PRMS1917778A). […] Qu'est-ce qu'un GEM ? Comme le rappellent les annexes à cet arrêté, les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. […] Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […]

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Décisions81

1Tribunal administratif de Pau, 22 mars 2011, n° 1100390

[…] Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2011, présenté par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, […] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés des collectivités territoriales, garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution, des articles […] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité des articles L. 14-10-5-II et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles a été précédemment transmise au Conseil d'Etat, […]

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2Tribunal administratif de Pau, 30 septembre 2013, n° 1100708Rejet

[…] L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code (…) » ; qu'il résulte de l'article L. 14-10-5 du même code, en particulier de son III, qu'une section du budget de la Caisse est consacrée à la prestation de compensation du handicap et retrace « a) En ressources, une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 ; […] 5. […] que, par suite, le DÉPARTEMENT DES LANDES n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du paragraphe III de l'article L. 14-10-5 et de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2013, n° 1116843Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : « La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes : / (…) II. – Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace : / a) En ressources, 20 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, […] qu'aux termes de l'article R. 14-10-39 du code précité : « Le taux prévu au sixième alinéa de l'article L. 14-10-6 ne peut être supérieur à 30 %. […]

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Sur l'article 18, renuméroté article 28, modifie l'article L14-10-5 Code de l'action sociale et des familles
Sur l'article 51, renuméroté article 72, modifie l'article L14-10-5 Code de l'action sociale et des familles
Cet article met en œuvre une des mesures phare du programme présidentiel en matière de distribution de pouvoir d'achat. Elle permet un allégement sans précédent des prélèvements sur les revenus d'activité en supprimant le paiement de certaines cotisations sociales dues par les actifs. Pour les travailleurs salariés, la mesure voulue par le Gouvernement vise à supprimer le paiement de la cotisation salariale d'assurance maladie (0,75 %) ainsi que dispenser du paiement des contributions d'assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de la rémunération … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 28, modifie l'article L14-10-5 Code de l'action sociale et des familles
Sur l'article 51, renuméroté article 72, modifie l'article L14-10-5 Code de l'action sociale et des familles
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 26, modifie l'article L14-10-5 Code de l'action sociale et des familles
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l'article L. 131-7 est complétée par les mots : « , et à l'exonération prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ». 2° À l'article L. 131-8 : a) Au 1° : - au deuxième alinéa, le taux : « 38,48% » est remplacé par le taux : « 46,34% » ; - au troisième alinéa, le taux : « 48,87% » est remplacé par le taux : « 36,09% » ; - au quatrième alinéa, le taux : « 12,65% » est remplacé par le taux : … Lire la suite…
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