Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à :
1° Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ;
3° Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge ;
4° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal.
Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge.
[…] comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à l'article 5 de la loi organique du 22 décembre 1958 : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. À l'audience, leur parole est libre ». […] L.21-1 du code de la consommation), les associations de défense de l'environnement (article L. 141-1 du code de l'environnement) ou les associations familiales (article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles). […] L'article 2 du code de procédure pénale leur était applicable et elles devaient démontrer un préjudice direct et personnel. […]
Lire la suite…Il faut enfin relever que le paragraphe I de l'article 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a remplacé le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre : « a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, […] – du 3° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les ressources des unions nationales et départementales des associations familiales sont […] Saisi, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, […] la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ; / 2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ( ) / 3° Mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles, […] que, selon le troisième alinéa de l'article L. 211-3 du même code, […] Article 2 : Les conclusions présentées par l'Union nationale des associations familiales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2) le marché signé ; 3) les références professionnelles produites par !'attributaire ; 4) la liste des personnes ayant procédé à l'analyse des candidatures et des offres. […] A titre liminaire, la commission, rappelle que les documents détenus par l'Union Nationale des Associations Familiales, association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sont soumis au droit d'accès prévu au livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils se rapportent à sa mission de service public résultant des dispositions de l'article L211-3 du code de l'action sociale et des familles.
[…] 335-03 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code précité : « Pour entrer en France, […] 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, […]
Association familiale demandant l'annulation des dispositions du décret créant un Haut Conseil de la famille relatives à la représentation du mouvement familial au sein de cet organisme. 1) La requérante, à l'appui de sa requête, conteste la constitutionnalité du 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles, qui fait de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales qui lui sont affiliées les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familiale. […] Dans ces conditions, et alors même qu'une autre interprétation de la disposition législative contestée serait possible, […]
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