Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
[…] Il s'ensuit que [A] remplit les conditions édictées à l'article L. 214-3 du code de l'action sociale et de la famile. […] L'article L. 541-3 du code de l'action sociale et des familles dispose :
[…] 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en particulier au regard des documents définissant au niveau communal, intercommunal ou départemental les perspectives de développement des établissements ou services d'accueil de jeunes enfants, notamment les schémas prévus aux articles L. 214-2, L. 214-3 et L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles, selon des exigences fixées par arrêté du ministre chargé de la famille ; () « . […]
[…] une invalidité de 2 e catégorie de 80% ; son épouse n'a pas demandé l'attribution de la carte d'invalidité prévue par les dispositions de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles en cas de reconnaissance d'une telle invalidité, n'ayant pas besoin des avantages attachés à la détention d'une telle carte ; […] X se prévaut des termes de la doctrine administrative 5B 3122-3 admettant d'accorder le bénéfice de la demie-part supplémentaire de quotient familial au titre de l'année d'imposition au cours de laquelle le contribuable demande l'attribution de la carte d'invalidité prévue par les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'action sociale et des familles ; […]