Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
Article L222-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.
Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige.
Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.
Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.
Commentaires • 17
cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 121-7 et L. 345-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), il revient à l'Etat de prendre en charge les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des familles qui connaissent de graves difficultés (notamment économiques ou de logement). […] Le département, quant à lui, doit prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées avec enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile (4° de l'article L. 222-5 du CASF). […] Par ailleurs, l'article L. 222-2 du CASF prévoit la compétence du département, au titre de l'aide sociale à l'enfance, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222- 2 du code de l'action sociale et des familles applicable à la date de la décision attaquée : « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, […]
Lire la suite…- Aide sociale·
- Enfance·
- Allocation·
- Département·
- Famille·
- Service social·
- Action sociale·
- Montant·
- Situation sociale·
- Revenu
[…] 04-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : «Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée» ; qu'aux termes de l'article L. 222-2 du même code : «L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, […]
Lire la suite…- Aide financière·
- Justice administrative·
- Département·
- Action sociale·
- Aide sociale·
- Enfance·
- Cantine·
- Famille·
- Allocation·
- Attribution
3. Tribunal administratif de Lyon, 14 février 2012, n° 1000741
[…] 04-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée. » ; qu'aux termes de l'article L. 222-2 du même code : « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, […]
Lire la suite…- Enfance·
- Action sociale·
- Millet·
- Famille·
- Aide à domicile·
- Demande·
- Département·
- Grossesse·
- Allocation·
- Aide sociale
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L222-2 à L222-4-2 et L222-5-3 du Code de l'action sociale et des familles ». […]
Lire la suite…