Nuisances olfactives restaurant
Décisions
caractère communicable des différents rapports établis par les services d'hygiène et de salubrité de la commune dans le cadre de nuisances sonores et olfactives occasionnées par un restaurant, aux copropriétaires du bâtiment dans l'objectif d'intenter une action en justice contre cet établissement.
[…] SUR CE : Considérant que le montant des loyers impayés s'élève désormais à la somme de 24 069,17¿. Que M me Y ne conteste pas ne pas payer son loyer et en demande la réduction de 20% au motif qu'elle subit les nuisances olfactives du restaurant du rez de chaussée. Mais considérant qu'aucune pièce ne démontrant ces nuisances, la demande ne peut prospérer. Considérant qu'à raison de l'importance de la dette, la demande de délais apparaît également devoir être rejetée ; qu'en effet M me Y devrait s'acquitter pour apurer son arriéré d'une somme de 1870¿ /mois en tenant compte d'un délai de 24 mois et du paiement du loyer courant ce qui semble manifestement impossible dès lors qu'elle indique ne percevoir qu'une retraite de 553 €.
[…] Dès son acquisition, Monsieur [R] s'est plaint de nuisances olfactives et sonores provenant du restaurant. […]
[…] M me Y X, qui est propriétaire depuis 1999 d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété situé XXX à Nîmes, en réalité au XXX, se plaint de nuisances olfactives qu'elle impute à l'activité de restauration exercée par la Sarl King Tacos Pizza dans le local commercial situé XXX que la SCI Can a donné à bail à cette dernière en novembre 2014.
[…] Se plaignant de nuisances olfactives et sonores en provenance du restaurant, le syndicat des copropriétaires du […] à PARIS a fait assigner en référé la société MARJE. Par ordonnance du 20 mars 2001, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. A.
[…] ETENDONS la mission d'expertise confiée à Monsieur Z A par ordonnance du 12 juin 2012 à l'examen suivant : — des nuisances phoniques provoquées par l'exploitation du restaurant «LA CAVE GOURMANDE» ; — des nuisances olfactives entraînées par l'exploitation du restaurant «LA CAVE GOURMANDE». Fixons à la somme de 3.000 euros la provision complémentaire concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par le demandeur à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2 e étage) avant le 15 SEPTEMBRE 2013 ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;
[…] La résolution N°20 de l'assemblée générale de copropriété du 11 mars 2015 dénommée Nuisances olfactives du restaurant La Paulette (société BRELA) a autorisé le Syndic à désigner Maître Y, avocat, pour engager une procédure judiciaire à l'encontre de la société BRELA et M me X, en raison des nuisances olfactives liées à l'activité de cuisine professionnelle avec cuisson en infraction notamment avec le Règlement de Copropriété a été adoptée à la majorité de l'article 24
[…] La société civile immobilière (SCI) Orphi a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du 5 décembre 2018 par laquelle la commune de Dourdan a rejeté son recours indemnitaire préalable, et, d'autre part, de condamner la commune de Dourdan à lui verser deux fois la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des nuisances olfactives générées par les restaurants Les Galandières et Pizza Pronto. Par un jugement n° 1900943 et 1900985 du 12 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
[…] Attendu qu'en l'espèce, la société RANCH GRILL, qui exploite un fonds de commerce de restaurant 26 boulevard de la Marne à NOGENT SUR MARNE, justifie avoir été mise en demeure, le 15 juin 2004, par la société FONCIERE IMMOBILIERE DE PARIS syndic de l'immeuble situé […], édifié en 1991 par la société KBD, d'avoir à remédier aux nuisances olfactives dont le restaurant est à l'origine, qu'une seconde mise en demeure lui a été adressée le 1 er juillet 2004 par la Direction Départementale des affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne et qui, contrairement à ce que soutient la société KBD fait référence aux nuisances olfactives ;
[…] Selon un acte du 13 mai 2008, exposant que depuis plusieurs années les résidents des immeubles se plaignaient de nuisances olfactives insupportables en provenance de la cheminée d'extraction, le Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE LE TELEGRAPHE BATIMENT A, le Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE LE TELEGRAPHE BATIMENT B, […] sous peine d'astreinte, sa condamnation à cesser toutes nuisances olfactives émanant du restaurant et se propageant par le conduit d'extraction, au besoin par la suppression pure et simple du conduit d'extraction et la fermeture du restaurant ou par l'exécution de travaux qui devront, au préalable, recueillir l'agrément des syndicats de copropriétaires demandeurs, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le cabinet Novlaw accompagne les syndicats de copropriétaires, les copropriétaires et les riverains pour faire cesser les nuisances causées par un restaurant, un bar ou un commerce de bouche. […] Copropriétaires gênés dans la jouissance de leur appartement ; Locataires et voisins d'un immeuble proche ; Propriétaires de locaux commerciaux dont le locataire restaurateur cause des nuisances. […] Un résultat récent En juillet 2026, le cabinet a obtenu du tribunal judiciaire de Paris la désignation d'un expert judiciaire pour un syndicat de copropriétaires confronté aux nuisances sonores et olfactives du restaurant installé au rez-de-chaussée de l'immeuble. […]
Lire la suite…Lorsque les nuisances proviennent d'un restaurant, le propriétaire bailleur peut être condamné avec son locataire. La cour d'appel de Montpellier a ainsi retenu la responsabilité du bailleur pour des nuisances sonores et olfactives générées pendant plusieurs années par l'activité du preneur : CA Montpellier, 14 février 2007, n° 05/03535. […] Ils soutenaient également que l'activité estivale, notamment nocturne, du restaurant générait d'importants bruits de clientèle et nuisances olfactives. […]
Lire la suite…Toutefois, si l'activité de restauration n'est pas interdite par le règlement de copropriété, il sera déjà plus compliqué pour la copropriété d'obtenir la fermeture de l'établissement, même en arguant de nuisances olfactives. […]
Lire la suite…Un immeuble qui accueille d'autres restaurants ne suffit pas à écarter le trouble anormal de voisinage. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait rejeté la demande indemnitaire de copropriétaires sans examiner les nuisances sonores et olfactives qu'ils imputaient au restaurant du rez-de-chaussée. […]
Lire la suite…Tribunal judiciaire de Saint-Malo, juge des référés, 7 mai 2026 (RG n° 24/00261) Un propriétaire qui achète un appartement situé directement au-dessus d'un restaurant peut-il obtenir une expertise judiciaire pour établir la réalité des nuisances sonores qu'il subit ? […] Le juge ordonne bien l'expertise pour les nuisances sonores, un rapport acoustique privé produit par le demandeur suffisant à rendre plausible l'existence d'un trouble anormal du voisinage. Mais il refuse catégoriquement d'étendre la mesure aux nuisances olfactives, […]
Lire la suite…De plus, cela engendrerait également des nuisances olfactives, particulièrement handicapantes pour les territoires ruraux en pleine période touristique. […] Il lui demande donc si elle envisage un moratoire pour adapter la politique de l'eau à la préservation des territoires ruraux, indispensable en période de fort étiage des cours d'eau. […] La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 1 : Emission
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Article R3262-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 2 : Utilisation
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Article L6361-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 2 : Missions
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, […]
Article R571-27 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 2 : Activités bruyantes
- Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Article L6361-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 2 : Missions
Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires définit : I. ― Dans le domaine des nuisances sonores : 1° Les indicateurs de mesure du bruit et des nuisances sonores ; 2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires ; 3° Les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes ;
Article L6361-9 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 2 : Missions
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L. 6361-4 et L. 6361-12 à L. 6361-14.
Article L1 du Code du patrimoine
- Code du patrimoine
- Partie législative
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du …
Article L422-49 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Les règles applicables à la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
Article R3262-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 2 : Utilisation
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.
Article 34 Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
L'industrie des hôtels, cafés, restaurants a fait l'objet d'évolutions importantes ces dernières années. Compte tenu de la diversité des entreprises, celles-ci regroupent des métiers différents. De nouvelles méthodes de travail et de nouvelles fonctions sont apparues. Un système de classification adapté a donc été négocié.
- Nuisances sonores
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Préjudice causé par les nuisances
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Extraction restaurant
- Existence de nuisances sonores
- Troubles dans les conditions d'existence
- Nuisance sonore
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Trouble manifestement illicite
- Troubles de voisinage
- Bruit climatiseur
- Bruit piscine
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Atteinte à l'environnement
- Bruit pompe à chaleur
- Local poubelle
D'abord, n'ayant besoin ni de salle de service, ni d'employés, elles engagent une concurrence déloyale vis-à-vis des restaurants traditionnels. À terme, elles provoquent la fermeture de nombreux établissements de restauration en salle, menaçant l'économie locale et le lien social. Dans l'immédiat, elles multiplient les nuisances sonores et olfactives pour les riverains, ainsi que les émissions carbonées. […] En matière d'hygiène, ces structures répondent aux mêmes obligations issues de la réglementation communautaire (Paquet Hygiène) que les restaurants. […]
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