Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 3 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
[…] qu'un logement, proposé aux intéressés en application du droit au logement opposable, n'a pas été accepté par eux ; qu'eu égard aux attributions qui lui sont conférées par les articles L.222-1 à L. 223-8 du code de l'action sociale et des familles, et alors que la situation des enfants n'est pas celle de mineurs isolés ou qui devraient être retirés à leur famille, les services du département n'ont pas commis d'illégalité grave et manifeste en se bornant à allouer à M. et M me A… deux aides financières ; […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L222-6 (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L223-8 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L224-5 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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