SUR LA RECEVABILITÉ

                      des requêtes Nos 32497/96 et 39060/97

                      présentées par Philippe GRASSER

                      contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er juillet 1998 en

présence de

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu les requêtes introduites respectivement les 31 juillet 1996

et 9 décembre 1997 par Philippe GRASSER contre la France et

enregistrées respectivement les 5 août 1996 et 19 décembre 1997 sous

les Nos de dossiers 32497/96 et 39060/97 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant, ressortissant français né en 1953, a exercé la

profession d'avocat. Il réside à Paris.

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Laurent

Pettiti, avocat au Barreau de Paris.

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

A.   Circonstances particulières de l'affaire

     A l'issue d'une procédure disciplinaire, le requérant fit

l'objet, le 13 avril 1987, d'une mesure de suspension du droit

d'exercer la profession d'avocat pour une durée de quinze jours pour

des manquements aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur

et à la délicatesse.

     Le 22 juin 1988, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de

Limoges prononça à l'encontre du requérant une nouvelle mesure de

suspension du droit d'exercer la profession d'avocat pour une durée de

quinze jours, pour des manquements aux règles professionnelles, à la

probité, à l'honneur et à la délicatesse. Sur appel du procureur

général, la cour d'appel de Limoges porta la mesure à deux mois de

suspension par arrêt du 2 novembre 1988. Un pourvoi en cassation du

requérant fut rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 1990.

     Le 20 février 1989, le requérant fut inculpé de recel de chèques

volés, faits commis en août 1987. Un non-lieu fut ultérieurement

prononcé.

     Le 2 juin 1989, le requérant démissionna du barreau de Limoges,

avec effet au 31 juillet 1989, alors qu'il était sous le coup d'une

interdiction provisoire d'exercer sa profession pour s'être abstenu

d'informer le bâtonnier de son inculpation pour recel de chèques volés.

L'Ordre des avocats au barreau de Limoges accepta cette démission.

     Le 28 juin 1993, le requérant demanda au conseil de l'Ordre des

avocats au barreau de Limoges de statuer d'abord sur les faits pour

lesquels il faisait l'objet d'une procédure disciplinaire et ensuite

sur sa demande de réinscription au barreau.

     Par lettre du 16 août 1993, le requérant fut convoqué à la séance

du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Limoges du 6 septembre

1993.

     Par une première décision du 6 septembre 1993 (dont le requérant

n'a pas fourni copie), le conseil de l'Ordre, statuant

disciplinairement, prononça à l'encontre du requérant une nouvelle

suspension de trois mois pour les faits pour lesquels il faisait encore

l'objet d'une procédure disciplinaire. Cette décision est devenue

définitive à défaut de recours.

     Par une seconde décision du 6 septembre 1993 rendue une heure

après la première, le conseil de l'Ordre rejeta la demande de

réinscription. Le requérant fit appel de cette décision.

     Par arrêt du 16 décembre 1993, la cour d'appel de Limoges

confirma la décision de refus de réinscription. Elle motiva sa décision

en ces termes :

     « Attendu que, dans le cadre de l'article 17-3° de la loi du

     31  décembre 1971, il appartenait au conseil de l'ordre de

     "maintenir les principes de probité, de désintéressement ... et

     d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses

     membres rendaient nécessaires" ; que cette mission, qui lui

     incombait pour les avocats inscrits au tableau, l'autorisait

     également, même si le candidat à la réinscription n'était pas

     exclu de plein droit, faute de remplir les conditions posées par

     l'article 11 de la loi, à veiller à ce que ses antécédents ne

     soient pas incompatibles avec les principes et les intérêts dont

     l'article 17-3° lui imposait d'assurer le respect et le

     maintien ;

     Attendu qu'il est faussement fait grief au conseil de l'ordre

     d'avoir déguisé en refus de réinscription une décision de

     radiation qu'il aurait dû prendre, selon Monsieur Grasser, au

     lieu d'accepter sa démission en juin 1989 ; qu'en effet, il ne

     peut lui être reproché de s'être abstenu de prononcer la

     radiation, alors que Monsieur Grasser quittait volontairement la

     profession d'avocat et qu'il n'a demandé qu'en 1993, soit 4 ans

     après sa démission, une réinscription que rien ne pouvait laisser

     envisager en 1989 ;

     Attendu par ailleurs que rien n'interdisait au conseil de

     l'ordre, pour refuser la réinscription, de prendre en

     considération des faits, même antérieurs à la démission, dans la

     mesure où ils caractérisaient un comportement très discutable,

     dans l'exercice de sa profession d'avocat ; qu'il en va ainsi :

           - en ce qui concerne la suspension de 15 jours prononcée

     par arrêté du conseil de l'ordre du 13 avril 1987, de faits ayant

     consisté, non seulement à payer des droits de plaidoirie avec un

     chèque revenu impayé faute de provision, mais aussi en

     particulier à avoir réclamé des frais et honoraires à des

     débiteurs auprès desquels il était chargé de recouvrements ; à

     s'être abstenu d'informer ses clients sur les conséquences de

     procédures engagées ou les suites à leur donner, ou encore

     d'avoir omis pendant plusieurs mois d'entreprendre des procédures

     dont il était chargé ou de restituer à ses clients des dossiers

     qu'ils lui réclamaient en raison de sa carence ;

           - en ce qui concerne la suspension de 2 mois infligée par

     arrêt de la cour du 2 novembre 1988, de faits ayant consisté à

     demander le paiement d'un état de frais et cumulativement la taxe

     au titre de l'aide judiciaire, en attendant pour restituer,

     d'être l'objet d'une réclamation ;

           - en ce qui concerne les faits objet de la suspension de 3

     mois prononcée par le conseil de l'ordre du 6 septembre 1993

     (décision aujourd'hui définitive et que Maître Grasser ne peut

     plus discuter dans des motifs), ayant consisté :

           - à s'abstenir d'informer le bâtonnier de l'inculpation dont

     il faisait l'objet pour recel de chèques volés, cette attitude

     ayant motivé une mesure d'interdiction provisoire en date du

     5 juin 1989 et, même si une ordonnance de non-lieu est intervenue

     (en stigmatisant d'ailleurs dans ses motifs la légèreté de son

     comportement), à avoir accepté en règlement d'honoraires un

     chèque qui n'était pas émis par son client, dont l'ordre était

     laissé en blanc et dont l'origine était inconnue, sans aucune

     vérification, en demandant à un tiers d'encaisser ce chèque ;

           - à avoir été assigné en paiement de cotisations ASSEDIC,

     dont il avait retenu le montant sur les salaires de son

     personnel ;

           - à n'avoir répondu que tardivement au bâtonnier qui lui

     demandait de confirmer qu'il ne pouvait assister sans recevoir

     d'honoraires un inculpé, lequel, sans l'assistance d'un avocat,

     a été renvoyé en cour d'assises ;

           - de s'être abstenu, de 1987 à 1989, de payer ses droits de

     plaidoirie s'élevant à 14.028 francs ;

     Attendu qu'à juste titre le conseil de l'ordre a considéré que

     la multiplicité et la gravité de ces faits, contraires à la

     probité, au désintéressement ou aux règles professionnelles

     commandées par l'honneur et l'intérêt des membres du barreau,

     interdisait à Monsieur Grasser de prétendre qu'il offrait les

     garanties nécessaires pour l'exercice de la profession d'avocat ;

     Attendu d'ailleurs que Monsieur Grasser s'abstient d'expliquer

     pour quelles raisons, autres que la conscience qu'il avait lui-

     même de l'incompatibilité de ses agissements avec l'exercice de

     la profession d'avocat, il a démissionné en 1989 ; que la cour

     a tout lieu d'estimer qu'il confessait ainsi son inaptitude à en

     respecter les obligations ;

     Attendu enfin que Monsieur Grasser n'ayant pas été radié, mais

     ayant démissionné, la question de son amendement postérieur est

     normalement hors débat puisqu'elle suppose une sanction préalable

     l'ayant écarté de la profession d'avocat ; que les attestations

     de bonne moralité qu'il produit, émanent de personnes l'ayant

     connu dans sa jeunesse ou dans la vie courante, mais non dans sa

     vie professionnelle d'avocat, ne sont pas de nature à amoindrir

     la portée des faits nombreux, précis et graves ayant motivé les

     3 sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées. »

     Le requérant se pourvut en cassation. La troisième branche de son

unique moyen se lisait comme suit :

     « Alors qu'enfin, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux

     moyens péremptoires soulevés par M. Grasser dans ses conclusions

     pris, premièrement (...) et troisièmement de ce que, en adoptant

     sa décision de refus de réinscription, la juridiction ordinale

     se trouve en contradiction avec les articles 6 et 8 de la

     Convention de sauvegarde (p. 7 dernier alinéa); que la cour

     d'appel a violé de ce chef l'article 455 du nouveau Code de

     procédure civile. »

     Par arrêt du 13 février 1996, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi en ces termes :

     « Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il

     figure au mémoire en demande et est reproduit au présent arrêt :

     Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges,

     16 décembre 1993), qu'en février 1989, une instruction pénale

     pour recel de chèques volés à été ouverte contre M. Grasser,

     avocat, contre qui avait déjà été prononcée à deux reprises la

     peine disciplinaire de la suspension temporaire pour des faits

     contraires à la probité, l'honneur et la délicatesse ; qu'en juin

     1989, M. Grasser a donné sa démission du barreau ; que, le

     21 juin 1989, une ordonnance de non-lieu a été rendue, mais que

     des poursuites disciplinaires ont été engagées contre cet avocat

     pour les mêmes faits, que la peine de trois mois de suspension

     a été prononcée par décision du conseil de l'Ordre, le

     6 septembre 1993 ; que, le même jour, le conseil de l'Ordre a

     rejeté la demande de réinscription au tableau présentée par M.

     Grasser ; que, sur recours de celui-ci, la cour d'appel a

     confirmé cette dernière décision.

     Attendu, d'abord, qu'après l'avoir rappelé, à juste titre, qu'il

     entre dans la mission du conseil de l'Ordre de veiller à ce que

     les antécédents d'un candidat à la réinscription au tableau ne

     soient pas incompatibles avec les principes et les intérêts dont

     l'article 17, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 lui

     impose d'assurer le respect, la cour d'appel a estimé, dans

     l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'en raison

     de la multiplicité et de la gravité des faits ayant entraîné, à

     plusieurs reprises, le prononcé de la peine disciplinaire de la

     suspension contre M. Grasser, celui-ci ne présentait pas les

     garanties nécessaires pour l'exercice de la profession d'avocat,

     et a, ainsi, légalement justifié sa décision ;

     Attendu, ensuite, que c'est la démission acceptée de M. Grasser

     et non le refus de sa réinscription au tableau qui a pu avoir une

     incidence sur l'exécution des sanctions disciplinaires de

     suspension temporaire prononcées contre celui-ci; que le grief

     pris de la violation des articles 184 et 186 du décret du

     27 novembre 1991 n'est, dès lors, pas fondé ;

     Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

     s'expliquer sur le moyen non explicité de la violation des

     articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

     droits de l'homme, a répondu aux conclusions invoquées par la

     troisième branche du moyen en relevant, d'une part, qu'il était

     faussement reproché au conseil de l'Ordre d'avoir déguisé en

     refus de réinscription une décision de radiation qu'il aurait dû

     prendre contre M. Grasser, d'autre part, que rien n'interdisait

     au conseil de l'Ordre, pour refuser la réinscription de M.

     Grasser, de prendre en considération des faits, même antérieurs

     à sa démission, caractérisant un comportement incompatible avec

     l'exercice de la profession d'avocat, dont la portée ne pouvait

     être amoindrie par les attestations de bonne moralité produites ;

     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses

     branches ;

     Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

     PAR CES MOTIFS :

     REJETTE le pourvoi ;

     Condamne M. Grasser à une amende civile de 10 000 francs envers

     le Trésor public ; »

     Le 27 juillet 1994, le requérant demanda de nouveau sa

réinscription, qui fut refusée par décision du conseil de l'Ordre le

5 octobre 1994, au motif que cette nouvelle demande était formulée

alors que l'instance concernant la première demande n'était pas

terminée, que l'argumentation qui y était développée était identique

à celle développée pour la première et qu'aucun élément véritablement

nouveau ne figurait au dossier.

     Sur appel du requérant, la cour d'appel de Limoges confirma la

décision de refus par arrêt du 8 mars 1995, dans les termes suivants :

     « En droit, il n'appartient pas à une cour d'appel de statuer à

     nouveau sur une requête qui a fait déjà l'objet d'une décision

     de sa part, sauf si des éléments nouveaux sont intervenus depuis

     sa précédente décision.

     En l'espèce, par arrêt du 16 décembre 1993, la cour d'appel de

     Limoges, statuant sur une première requête en réinscription au

     tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Limoges formée par

     Monsieur Philippe Grasser a rappelé qu'en vertu des dispositions

     de l'article 17-3° de la loi du 31 décembre 1971, il appartenait

     au Conseil de l'Ordre de "maintenir les principes de probité,

     de désintéressement, de modération et de confraternité sur

     lesquels repose la profession (d'avocat) et d'exercer la

     surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent

     nécessaires", que cette mission qui lui incombait pour les

     avocats inscrits au tableau, l'autorisait également, même si le

     candidat à la réinscription n'était pas exclu de plein droit,

     faute de remplir les conditions posées par l'article 11 de la

     loi, à veiller à ce que ses antécédents ne soient pas

     incompatibles avec les principes et les intérêts dont l'article

     17-3° de la loi du 31 décembre 1971 lui imposait d'assurer le

     respect et le maintien.  Dans le même arrêt, la cour d'appel de

     Limoges a estimé que les faits antérieurs à la démission étaient

     suffisamment nombreux et  graves pour caractériser chez leur

     auteur un comportement très discutable et contestable dans

     l'exercice de sa profession d'avocat interdisant à Monsieur

     Philippe Grasser de prétendre qu'il offrait des garanties

     nécessaires pour l'exercice de la profession d'avocat.

     Les attestations relatives au parcours professionnel de Monsieur

     Philippe Grasser postérieur à sa démission, produites dans son

     dossier, même si elles sont parfois très circonstanciées et

     traduisent un effort certain de la part de Monsieur Philippe

     Grasser pour faire oublier ses écarts passés ne sont pas

     suffisantes en l'état pour exclure dès à présent chez Monsieur

     Philippe Grasser le renouvellement des écarts constatés dans

     l'exercice antérieur de sa profession d'avocat.

     En outre s'il est exact que l'exécution de la convention de

     cession de clientèle que Monsieur Philippe Grasser produit dans

     son dossier, conforte pour lui l'engagement de ne pas rester au

     barreau de Limoges, il n'en est pas moins vrai que cet acte

     juridique n'a pas été enregistré malgré une allusion aux

     formalités d'enregistrement et n'a donc pas acquis date certaine

     au sens de l'article 1328 du code civil.  La date du 5 septembre

     1994, qui y figure, n'est donc pas opposable aux tiers.

     Enfin, Monsieur Philippe Grasser n'indique pas en quoi il a été

     porté atteinte à la règle du procès équitable prévu par l'article

     6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des

     Libertés fondamentales alors que le principe du contradictoire

     qui garantit les droits des individus dans le déroulement du

     procès civil a été respecté en la cause, point qui d'ailleurs

     n'est pas contesté par Monsieur Philippe Grasser. De même,

     l'article 8 de la même Convention dont Monsieur Philippe Grasser

     entend se prévaloir, contrairement à ses affirmations, n'envisage

     pas l'hypothèque d'atteintes à la vie professionnelle d'un

     individu, mais seulement celles de la violation de la vie privée

     et familiale. »

     Le requérant forma un pourvoi en cassation, en faisant valoir les

arguments suivants :

     « La cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens

     péremptoires soulevés par M. Grasser dans ses conclusions d'appel

     pris en premier lieu de ce que, "dans le cadre de la

     réinscription, s'il y a eu seulement des peines de suspension

     antérieures, le conseil de l'Ordre ne peut donner à celles-ci les

     effets d'une radiation ... (laquelle) pour un médecin ou un

     avocat est synonyme de mort civile puisqu'il ne peut retrouver

     une activité similaire à celle pour laquelle il a consacré

     plusieurs années universitaires" (conclusions d'appel p. 10,

     alinéas 4 et 5) ; en second lieu de ce que "la radiation n'est

     même plus considérée comme une peine perpétuelle, et les Conseils

     de l'Ordre, comme les cours d'appel admettent des réinscriptions

     après radiation" (p. 10, dernier alinéa), en troisième lieu de

     ce que "le Conseil de l'Ordre de Limoges ne peut élaborer pour

     des raisons locales une doctrine contraire à la doctrine des

     Barreaux et des Cours" (p. 11, premier alinéa) ; et enfin de ce

     que "les décisions discriminatoires qui seraient prises sur

     l'appréciation de la moralité constitueraient aussi une violation

     de l'article 14 de la Convention (Européenne de Sauvegarde des

     Droits de l'Homme)" (p. 12, premier alinéa) ; que la cour d'appel

     a violé de ces quatre chefs l'article 455 du nouveau code de

     procédure civile. »

     Le 10 juin 1997, la Cour de cassation rejeta son pourvoi, au

motif suivant :

     « Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges,

     8 mars 1995) que M. Grasser ayant démissionné le 2 juin 1984 du

     barreau de Limoges, a présenté, après qu'une première demande en

     ce sens ait été rejetée par le conseil de l'Ordre et la cour

     d'appel de Limoges, une nouvelle demande de réinscription au

     barreau, le 27 juillet 1984; que le 5 octobre 1984, le conseil

     de l'Ordre, estimant que l'argumentation présentée était la même

     que lors de la première demande et qu'aucun  élément

     véritablement nouveau n'était invoqué, a rejeté cette demande de

     réinscription; que, sur recours de M. Grasser, la cour d'appel

     a confirmé cette décision ;

     Attendu que M. Grasser reproche à la cour d'appel d'avoir laissé

     sans réponse quatre "moyens péremptoires" qu'il avait développés

     dans ses conclusions ;

     Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre

     M. Grasser dans le détail de son argumentation inopérante ou

     inexplicite, a répondu, pour l'écarter, au quatrième moyen

     invoqué; que le moyen ne peut être accueilli ;

     Et attendu que le pourvoi est abusif ;

     PAR CES MOTIFS :

     REJETTE le pourvoi ;

     Condamne M. Grasser aux dépens ;

     le condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers

     le Trésor public ; »

B.   Eléments de droit interne

     L'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est, dans

ses parties pertinentes, rédigé comme suit :

     « Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit

     les conditions suivantes :

     1°.   (...)

     4°.   N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à

           condamnation pénale pour agissements contraires à

           l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

     5°.   N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant

           donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative

           de destitution, radiation, révocation, de retrait

           d'agrément ou d'autorisation ;

     6°.   (...) »

     Pour sa part, l'article 17 de cette loi se lit comme suit, en ses

parties pertinentes :

     « Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes

     questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller

     à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection

     de leurs droits. Il a pour tâches, notamment :

     1°.   (...)

     3°.   de maintenir les principes de probité, de désintéressement,

           de modération et de confraternité sur lesquels repose la

           profession et d'exercer la surveillance que l'honneur et

           l'intérêt de ses membres rendent nécessaire ;

     4°.   (...)

     5°.   De traiter toute question intéressant l'exercice de la

           profession, la défense des droits des avocats et la stricte

           observation de leurs devoirs ;

     6°.   (...) »

     Les articles 43 à 47 du décret du 9 juin 1972 organisant la

profession d'avocat, pris en application de la loi n° 71-1130 du

31 décembre 1971, précisent les modalités d'inscription au tableau d'un

barreau. Le conseil de l'Ordre statue sur les demandes d'inscription

et de réinscription, avec possibilité d'appel devant la cour d'appel

(article 46), après que « l'intéressé ait été entendu ou appelé sous

délai de quinzaine par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception » (article 47).

     Enfin, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile précise

que :

     « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions

     respectives des parties et leurs moyens ; il doit être motivé.

     Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif. »

GRIEFS

1.   Rappelant qu'il avait le droit de démissionner et de demander

ensuite sa réinscription au barreau, le requérant fait valoir que, pour

refuser sa réinscription, le conseil de l'Ordre et les cours ont

procédé à un amalgame des textes applicables en l'espèce et en ont

dénaturé la portée. Il rappelle que la première sanction prononcée

contre lui avait été purgée et qu'il avait accepté de purger la seconde

en cas de réinscription. Il ajoute que le conseil de l'Ordre ne pouvait

pas, en 1993, faire revivre des faits antérieurs pour les sanctionner

dans le seul but de faire échec à sa demande de réinscription, comme

il l'a fait, en prononçant sa sanction du 6 septembre 1993. Rappelant

que la Cour européenne admet la réinscription même en cas de radiation

(Cour eur. D.H., arrêt H. c. Belgique du 30 novembre 1987, série A

n° 127-B), le requérant constate que l'amalgame voulu par le conseil

de l'Ordre et non censuré par les juridictions nationales aboutit à ce

que les peines disciplinaires prononcées contre lui constituent dans

les faits une peine de radiation, ce qui permet de lui refuser, en

quelque sorte, sa réinscription à perpétuité. En tout état de cause,

les effets des diverses procédures le concernant ont des conséquences

disproportionnées avec le but poursuivi par les procédures

disciplinaires engagées contre lui, en violation de l'article 6 de la

Convention.

2.   Le requérant fait aussi valoir qu'en prononçant contre lui des

amendes civiles pour pourvoi abusif, la Cour de cassation a adopté des

sanctions disproportionnées, puisqu'il défendait son droit à la vie

professionnelle. Il ajoute que l'imposition de cette amende l'empêche,

en l'espèce, d'avoir accès à un tribunal, au sens de l'article 6 de la

Convention.

3.   Le requérant soutient également qu'en adoptant en réalité des

mesures disproportionnées aux fautes qui lui étaient reprochées, les

juridictions françaises ont également violé l'article 8 de la

Convention. En effet, elles auraient dû statuer en prenant en compte,

avant tout, le droit à l'exercice de la profession, élément majeur de

la vie privée et familiale.

4.   Sous la rubrique « Exposé de l'objet de la requête » enregistrée

sous le N° 39060/97, le requérant évoque également l'existence d'une

atteinte à l'article 14 de la Convention, mais sans apporter aucune

précision sur ce point.

EN DROIT

1.   Le requérant allègue que les refus de réinscription au barreau

et le fait que la Cour de cassation a  prononcé à son encontre des

amendes civiles pour pourvoi abusif ont violé l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont

ainsi rédigées :

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera

     (...) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (...) »

     La Commission est d'avis que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) est

applicable en l'espèce (cf. arrêt H. c. Belgique précité, pp. 31-34,

par. 37-48 et rapport Comm. 6.10.85, pp. 57-61, par. 74-91 ; N°

28043/95, déc. 21.5.1997, non publiée). Se pose toutefois la question

de savoir si le requérant a satisfait sur ce point à l'exigence de

l'épuisement des voies de recours internes prévu à l'article 26

(art. 26) de la Convention. La Commission n'estime cependant pas

nécessaire de se prononcer sur ce point, les griefs tirés de cette

disposition étant, en tout état de cause, irrecevables pour les motifs

exposés ci-après.

     Le requérant se plaint d'abord de ce que, d'une part, les

juridictions ordinales ont procédé à un amalgame des textes applicables

et en ont dénaturé la portée pour refuser sa réinscription au barreau

en se fondant sur des critères inadéquats et, d'autre part, que les

conséquences qu'ont eues les procédures disciplinaires engagées contre

lui avant sa démission sont disproportionnées au but visé par celles-

ci.

     La Commission rappelle que, dans l'affaire H. c. Belgique

précitée, pour arriver à la conclusion que l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention avait été violé,  la Cour a tenu compte

d'un ensemble d'éléments : d'une part, elle a admis que la notion de

« circonstances exceptionnelles » permettant de redemander la

réinscription après radiation n'était définie ni par les textes, ni par

la jurisprudence et appelait en conséquence une motivation adéquate,

absente en l'espèce et, d'autre part, que le requérant pouvait craindre

un certain risque d'arbitraire, aucun texte ne lui reconnaissant un

droit de récusation des membres du conseil de l'Ordre, seule instance

appelée à statuer sur sa demande de réinscription.

     De l'avis de la Commission, la situation du requérant dans la

présente affaire se distingue nettement de celle dans l'affaire

H. c. Belgique précitée.

     Dans la présente affaire, le requérant a choisi, en toute

connaissance de cause, de démissionner du barreau et n'a pas été radié.

     En outre, le requérant a pu faire appel et se pourvoir en

cassation contre la décision du conseil de l'Ordre, ce qui n'avait pas

été le cas dans l'affaire H. c. Belgique précitée où la décision avait

été rendue en premier et dernier ressort.

     Dans le cadre de ces procédures et en particulier lors de

l'appel, le requérant a pu contester les moyens développés par la

partie adverse, ainsi que les motifs retenus par le conseil de l'Ordre,

et faire valoir toutes les observations et arguments qu'il a estimés

nécessaires, y compris à propos de la portée des textes applicables à

la réinscription.

     Enfin, la Commission relève que tant le conseil de l'Ordre que

la cour d'appel ont donné une motivation circonstanciée de leurs

décisions, contrairement à la situation dans l'affaire H. c. Belgique

précitée, en examinant les différents manquements imputables au

requérant qui démontraient son inaptitude à respecter les obligations

inhérentes à la profession d'avocat.

     Rappelant qu'il appartient au premier chef aux juridictions

internes d'apprécier les faits et d'appliquer le droit interne, la

Commission ne décèle, en l'espèce, aucun caractère arbitraire et,

partant, aucune apparence de violation de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.   Le requérant se plaint de ce que l'amende pour recours abusif qui

lui a été infligée était inéquitable et l'a privé de son droit d'accès

à un tribunal, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

     La Commission observe que l'article 6 (art. 6) n'interdit pas aux

Etats contractants d'édicter les réglementations régissant l'accès des

justiciables à une juridiction de recours, pourvu que ces

réglementations aient pour but d'assurer une bonne administration de

la justice (N° 6916/75, déc. 8.1O.76, D.R. 6, p. 107 ; N° 8407/78,

déc. 6.5.80, D.R. 20, p. 179). La réglementation relative à la saisine

d'une juridiction de recours vise assurément la bonne administration

de la justice (voir, mutatis mutandis, N° 11122/84,déc. 2.12.85, D.R.

45, p. 246 et N° 10857/84, déc. 15.7.86, D.R. 48, p. 106).

     La réglementation contestée en l'occurrence est celle qui, en

matière de recours jugé abusif, autorise la juridiction administrative

à condamner la partie qui succombe à une amende qui ne saurait excéder

20 000 francs. Il s'agit là d'un système similaire à ceux en vigueur

dans d'autres Etats contractants, et dont le but est de se prémunir

contre des plaideurs téméraires, assurant ainsi une bonne

administration de la justice en évitant de la sorte l'engorgement du

rôle des juridictions, source d'allongement des procédures.

     Par ailleurs, une autre question pourrait se poser si le montant

exigé de l'intéressé était tel qu'il constituerait une réelle entrave

à l'accès aux tribunaux, ainsi que cela pourrait se produire en matière

de cautio judicatum solvi (voir N° 6659/74, déc. 10.12.75, D.R. 3,

p. 155 et N° 7973/77, déc. 28.2.79, D.R. 17, p. 74).

     En l'espèce, on ne saurait affirmer que cette réglementation a

eu un effet dissuasif sur le requérant puisqu'il a pu saisir le Conseil

d'Etat à deux reprises.

     La Commission constate encore que c'est après un examen

approfondi que le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi et jugé celui-ci

abusif, en usant de considérants qui justifient non seulement le rejet

au principal, mais aussi le caractère abusif du recours. Rien ne permet

donc de conclure qu'en faisant application à la présente affaire de

l'article 57-1 du décret de 1963, le Conseil d'Etat a pris une décision

arbitraire ou que par ailleurs il y aurait eu entrave à l'accès aux

tribunaux. Pour ce qui est de la procédure concernant l'imposition de

l'amende, il est vrai que le Conseil d'Etat n'a pas donné au requérant

l'occasion de se prononcer d'une manière spécifique sur le caractère

abusif ou non du recours. Néanmoins, eu égard à la nature particulière

de cette amende et au lien étroit de celle-ci avec l'ensemble du litige

soumis à la censure du Conseil d'Etat, la Commission estime que l'on

ne saurait considérer la procédure appliquée en l'occurrence comme

inéquitable, au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention

(N° 12275/86, déc. 2.7.91, D.R. 70, p. 47)

     Dès lors, la Commission n'aperçoit aucune apparence de violation

de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il s'ensuit que ce

grief est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

3.   Dans la mesure où le requérant invoque l'article 8 (art. 8) de

la Convention, la Commission, à supposer même que les décisions

contestées puissent être considérées comme des peines et que le

requérant a satisfait sur ce point aux exigences de l'article 26

(art. 26) de la Convention, estime que la disposition invoquée ne

saurait être interprétée comme garantissant un principe de

proportionnalité des peines pénales ou disciplinaires ou la nécessité

de prise en compte de données de la vie privée ou familiale dans

l'évaluation de la peine prononcée.

     Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention

4.   Pour autant que le requérant semble se plaindre de la violation

de l'article 14 (art. 14) de la Convention, la Commission rappelle que

cette disposition de la Convention n'interdit la discrimination que

dans la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention

(N° 10733/84, déc. 11.3.85, D.R. 41, p. 211 ; N° 11278/84, déc. 1.7.85,

D.R. 43, p. 216) et qu'elle ne saurait donc être invoquée isolément.

     Par ailleurs, dans la mesure où les allégations ont été étayées

et à supposer que le requérant ait épuisé sur ce point les voies de

recours internes, la Commission n'a relevé aucune apparence de

violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses

Protocoles.

     En conséquence, cet aspect de la requête est manifestement mal

fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     ORDONNE LA JONCTION DES REQUETES Nos 32497/96 et 39060/97,

     à l'unanimité,

     DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES.

     M.-T. SCHOEPFER                               J.-C. GEUS

        Secrétaire                                 Président

    de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre