Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 37
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 ;
3° Le fait d'employer une personne ne remplissant pas les conditions de formation ou ne justifiant pas de la certification technique prévue à l'article L. 613-7-1 A, en vue de la faire participer à la mission prévue au même article L. 613-7-1 A, en violation de celui-ci.
[…] d'où il se déduisait nécessairement qu'au jour de la notification du licenciement la société exposante ignorait que son salarié avait obtenu sa carte professionnelle ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS G4S Secure Solutions France à payer à monsieur X… la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; […] par fausse qualification, l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 612-20 et L. 617-7 du code de la sécurité intérieure, pris dans leur rédaction applicable à l'espèce.
[…] 2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme globale de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de la sécurité intérieure ; […] Ce moyen doit dès lors être écarté. 7. […] même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions. () ». L'article L. 617-7 du code prévoit : " Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : / 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, […]
[…] 07 février 2017 […] il n'avait pas besoin de carte professionnelle, celle-ci étant réservée aux seuls agents de sécurité et de surveillance qui exercent les missions énumérées aux articles L. 613-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] L'article L. 612-20 intéresse les salariés des entreprises de sécurité relevant des textes précédents et parmi les exigences imposées à ce personnel figure l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par l'autorité préfectorale, l'article L. 617-7 sanctionnant pénalement le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle, […] Y X, de son âge (26 ans), de son ancienneté (7 ans et 2 mois), […]