Article L225-19 du Code de l'action sociale et des familles
Article L225-18Article L225-20
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 14 (V)

Commentaires • 7

1. Journal d'un avocat
maitre-eolas.fr · 8 mai 2024

L.622-1 et L.622-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), délit passible de 10 ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende. […] passible de 5 ans de prison, 375.000 euros d'amende, mais je ne sais pas sur quels faits porte cette infraction : serait-ce à l'égard des familles françaises invitées à financer l'opération ? C'est possible car le troisième délit est l'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans (art. […] L. 225-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles), […] dans la limite du maximum prévu pour le plus grave des délits, soit ici dix ans (article 132-3 du Code pénal). […]

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2. [Point de vue] Réforme de l’adoption : disparition de l’activité en France des organismes autorisés pour l’adoption.
Village Justice · 3 mars 2022

L225-11 CASF ancien), avec habilitation particulière du ministre chargé des affaires étrangères pour l'activité à l'international (art. L225-12 CASF ancien), […] de ce fait, le statut d'OAA pour la France disparaît dès lors que la section du code de l'action sociale et des familles intitulée « organismes autorisés et habilités pour l'adoption » ne vise désormais plus que l'activité « d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger », autrement dit l'activité d'intermédiaire à l'international. La loi nouvelle va même jusqu'à sanctionner pénalement le recueil d'enfants en vue de l'adoption (art. L225-19 CASF nouveau). […] L225-1 CASF nouveau). […]

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3. [Point de vue] Réforme de l’adoption : disparition de l’activité en France des organismes autorisés pour l’adoption.
village-justice.com · 3 mars 2022

L225-11 CASF ancien), avec habilitation particulière du ministre chargé des affaires étrangères pour l'activité à l'international (art. L225-12 CASF ancien), […] de ce fait, le statut d'OAA pour la France disparaît dès lors que la section du code de l'action sociale et des familles intitulée « organismes autorisés et habilités pour l'adoption » ne vise désormais plus que l'activité « d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger », autrement dit l'activité d'intermédiaire à l'international. La loi nouvelle va même jusqu'à sanctionner pénalement le recueil d'enfants en vue de l'adoption (art. L225-19 CASF nouveau).

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2008, 07-83.342, Publié au bulletinCassation partielle

[…] L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles alors applicable (devenu article L. 225-19 par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005) et qui sert de base aux poursuites pour exercice sans autorisation ou malgré interdiction de l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineur de 15 ans, n'est pas définie par ce texte ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, […] D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2016, 14-81.511, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que les déclarations de pourvoi faites le 19 février 2014, par lettre recommandée adressées au greffier de la cour d'appel, ne répondent pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 225-11, L. 225-19 et R. 225-12 du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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