[…] 2. En premier lieu, et d'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (). […] sans être contredit, que l'EHPAD La Roussilhe est habilité, pour la totalité de ses places, à l'aide sociale à l'hébergement visée à l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles, dont le montant est modulé en fonction des ressources, conformément à l'article L. 231-2 du même code. […]

) Il résulte de la combinaison des dispositions des article 206 et 1654 du code général des impôts qu'un établissement public n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'il gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif (1). …2) Doivent, […] que le tarif des prestations d'hébergement est fixé par le président du conseil départemental, conformément au 3° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, […] à l'aide sociale à l'hébergement visée à l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles, […] conformément à l'article L. 231-2 du même code. […]