Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3
Afin d'alimenter un système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, chaque département transmet au ministre en charge des personnes âgées :
-des données comptables relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale ;
-des données statistiques relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions visées respectivement aux articles L. 232-3 et L. 232-13.
-Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, […] L344-5 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L162-17-3 (M) Article 63 La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale. Article 64 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […]
Lire la suite…[…] compte tenu des conditions de ressources exigées, est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI. 3. Allocation personnalisée d'autonomie (CGI, art. 81, 2°) 80 L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est prévue par le chapitre II du titre III du livre II du CASF (CASF, art. L. 232-17 et suivants). Cette allocation est destinée aux personnes âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement. […] Aides au logement (CGI, art. 81, 2° bis) 90 Les articles L. 831-1 du CSS à L. 831-7 du CSS prévoient une allocation de logement en faveur des personnes âgées, des infirmes et handicapés et des jeunes salariés qui répondent à certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […] notamment son article 8.I.2°.b) ; […] les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Obligation légale (p. ex. : les dispositions de l'article L. 232-17 du CASF prévoient la transmission au ministre en charge des personnes âgées, […] A des fins de pilotage départemental concernant la connaissance de la population des demandeurs et bénéficiaires de l'APA et de l'ASH ainsi que pour la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs prévue à l'article L. 232-21-2 du CASF, […] R. 232-46 du CASF
[…] – les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Remontée des informations préalablement anonymisées aux autorités compétentes concernant des dysfonctionnements graves, […] de la qualité des prestations et des besoins à couvrir Organismes publics ou personnes morales de droit privé gérant un service public Obligation légale (p. ex. : les dispositions de l'article L. 232-17 du CASF prévoient la transmission au ministre en charge des personnes âgées, […] les […] aux dispositions des articles R. 331-8 et suivants du CASF) ou intérêts légitimes 5. […] L. 232-21-2 du CASF, […]
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