Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005
Aux termes de l'article L. 245-1.-I du code de l'action sociale et des familles, […] Toutefois, les dispositions réglementaires en préparation précisant les conditions générales d'attribution de la prestation de compensation prévoient qu'en cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, la prestation de compensation pourra être versée pour les périodes de présence en France. […] L'article L. 245-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social, ou hébergées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. […]
Lire la suite…Article L146-3 NOTA : Conformément au I de l'article 99 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de ladite loi. […] Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, […] notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles: « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, […] des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 »; […]
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] la maison départementale doit assurer l'organisation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions ; elle n'a pas assuré la mise en œuvre de la décision du 19 mai 2008 de la commission alors que la loi du 11 février 2005 instaure le principe d'un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées ; la carence du département est établie, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.146-3 du code de l'action sociale et des familles : « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, […]
Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'article L. 245-11 du code de l'action sociale dispose que les personnes en situation de handicap hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation du handicap (PCH). Un décret en fixe les modalités, notamment les réductions appliquées lors d'une hospitalisation ou d'un séjour en établissement. […] Le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 détermine que dans ces cas-là, le versement de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3, à savoir un besoin d'aide humaine, […]
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