Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005
Lorsque la personne qui atteint cet âge n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à bénéficier de la prestation de compensation.
La loi du 11 février 2005 prévoyait dans son article 13 la suppression de cette « barrière d'âge », ce qui n'a jamais été fait. […] portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. […] Concernant la condition d'âge, la première demande de prestation doit être formulée avant 60 ans, en application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Ainsi, les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de celle-ci. […] Par ailleurs, l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Pourtant, aux termes de l'article 13 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, […] la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. […] l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code de la famille et de l'aide sociale : Les prestations légales d'aide sociale sont accordées par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et la commission mentionnée à l'article L. 131-5…/ Le président du conseil général décide : /… 3º De l'octroi de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 245-1, dans les conditions prévues par les articles L. 245-2 à L. 245-9. ; qu'aux termes de l'article L. 134-1 du même code : À l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance, […]
[…] en principe, être formulée avant 60 ans, en application de l'article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Mais un certain nombre d'exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions : - les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH définis à l'article D. 245-4 peuvent demander le bénéfice de celle-ci ; […] l'article L. 245-9 prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l'APA peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. […]
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