Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle.
[…] le juge saisi de la contestation de ces décisions de la CAF ne peut, en se fondant sur le seul article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui énonce que le RSA « a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] auraient du avoir au minimum des allégations de la CAF par laquelle celle-ci aurait fait valoir que les revenus réputés procurés par les capitaux détenus par l'allocataire en application des articles L. 132-1 et R. 132-1 du même code ou l'évaluation forfaitaire des éléments de son train de vie en application des articles L. 262-41 et R. 262-74 de ce code lui apporteraient des ressources supérieures au montant forfaitaire du RSA, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : » Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, […] 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'actions sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : Toute personne résidant en France dont les ressources au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, […]
[…] Aux termes de l'article L 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, […] soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.() Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […]
[…] le juge saisi de la contestation de ces décisions de la CAF ne peut, en se fondant sur le seul article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui énonce que le RSA « a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] auraient du avoir au minimum des allégations de la CAF par laquelle celle-ci aurait fait valoir que les revenus réputés procurés par les capitaux détenus par l'allocataire en application des articles L. 132-1 et R. 132-1 du même code ou l'évaluation forfaitaire des éléments de son train de vie en application des articles L. 262-41 et R. 262-74 de ce code lui apporteraient des ressources supérieures au montant forfaitaire du RSA, […]
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