Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Article L262-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires.
En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :
1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203,212,214,255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;
2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
Commentaires • 29
Il s'ensuit que, par combinaison, d'une part, des dispositions des art. L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, et d'autre part, des art. […] […] Ce dysfonctionnement a pour cause une décision incomplète de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) or le contentieux des décisions de cette commission prises, comme en l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, relève du juge judiciaire. […] L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…Décisions • 236
[…] — qu'en effet, du fait du versement de la pension de retraite à compter de juillet 2010, le droit au RSA de M. X a pris fin le 30 juin 2010 en application du principe de subsidiarité du RSA énoncée par L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 262-2 et L. 262-3 du même code, pour ressources supérieures au barème ; que l'article D. 262-34 de ce code dispose que les changements de situation de nature à modifier le droit au RSA prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit ce changement ;
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[…] Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente section, à un revenu minimum d'insertion. ». […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2013, n° 1300815
[…] — M. Y Z peut prétendre à une retraite, ainsi qu'il résulte d'un courrier du 23 janvier 2012 de l'assurance retraite du sud-est ; or, conformément à l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition de faire valoir ses droits à l'ensemble des prestations sociales ; et M. Y Z n'a fait aucune demande d'attribution d'une pension vieillesse dans le cadre du régime général ; il n'a donc pas fait valoir ses droits à l'ensemble des prestations sociales, ce qui est une condition impérative pour le versement du revenu de solidarité active ; et cette circonstance aurait suffi à justifier sa radiation ;
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Mais le département s'avise en avril 2017 qu'ils sont ascendants à charge d'un ressortissant français et décide alors de mettre fin à leurs droits et de récupérer les allocations versées, pour un montant de plus de 10 000 euros. […] En vertu de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active est ouvert aux Français et aux étrangers titulaires, depuis au moins cinq ans, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1
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