Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre. Il est aussi informé des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité.
Cette application des dispositions de l'article L. 93 ne fait pas l'unanimité parmi les TA. Si certains ont adopté la même solution (TA Paris, 21 mars 2017, […] également contestée devant vous), d'autres, tels que ceux de Limoges ou d'Orléans, ont adopté une position contraire (TA Limoges 17 mars 2016, Mme R..., n° 1300360 ; […] en matière de revenu de solidarité active, alors même que les dispositions des articles L. 262-17 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles prévoient une information des bénéficiaires sur leurs droits et devoirs et une obligation de ceux-ci de faire connaître à l'organisme payeur tout changement intervenu dans les éléments déterminant leurs droits, […]
Lire la suite…Cette application des dispositions de l'article L. 93 ne fait pas l'unanimité parmi les TA. Si certains ont adopté la même solution (TA Paris, 21 mars 2017, […] également contestée devant vous), d'autres, tels que ceux de Limoges ou d'Orléans, ont adopté une position contraire (TA Limoges 17 mars 2016, Mme R..., n° 1300360 ; […] en matière de revenu de solidarité active, alors même que les dispositions des articles L. 262-17 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles prévoient une information des bénéficiaires sur leurs droits et devoirs et une obligation de ceux-ci de faire connaître à l'organisme payeur tout changement intervenu dans les éléments déterminant leurs droits, […]
Lire la suite…[…] — le contentieux des pénalités administratives prononcées en application de l'article L .114- 17 du code de la sécurité sociale relève du juge judiciaire ; […] aux termes de l'article L. 262 -47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, […] Aux termes de l'article R. 262 -60 du même code : » La convention prévue à l'article L. 262 -25 comporte des dispositions générales relatives à : / […]
[…] Par un courrier du 17 décembre 2024, M me A… a sollicité une remise de sa dette et un aménagement de son échéancier de paiement. […] Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, […] dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] D'une part, aux termes de l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, […]
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ». L'article L. 262-3 du même code dispose que : " [] L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, […] Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : » Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] Aux termes de l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, […]
Cette application des dispositions de l'article L. 93 ne fait pas l'unanimité parmi les TA. Si certains ont adopté la même solution (TA Paris, 21 mars 2017, […] également contestée devant vous), d'autres, tels que ceux de Limoges ou d'Orléans, ont adopté une position contraire (TA Limoges 17 mars 2016, Mme R..., n° 1300360 ; […] en matière de revenu de solidarité active, alors même que les dispositions des articles L. 262-17 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles prévoient une information des bénéficiaires sur leurs droits et devoirs et une obligation de ceux-ci de faire connaître à l'organisme payeur tout changement intervenu dans les éléments déterminant leurs droits, […]
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