Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Article L262-17 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre. Il est aussi informé des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité.
Commentaires • 6
[…] Par exemple, en matière de revenu de solidarité active, alors même que les dispositions des articles L. 262-17 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles prévoient une information des bénéficiaires sur leurs droits et devoirs et une obligation de ceux-ci de faire connaître à l'organisme payeur tout changement intervenu dans les éléments déterminant leurs droits, vous jugez que ne peuvent être assimilées à une fausse déclaration faisant obstacle au bénéfice d'une remise gracieuse, […]
Lire la suite…[…] Par exemple, en matière de revenu de solidarité active, alors même que les dispositions des articles L. 262-17 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles prévoient une information des bénéficiaires sur leurs droits et devoirs et une obligation de ceux-ci de faire connaître à l'organisme payeur tout changement intervenu dans les éléments déterminant leurs droits, vous jugez que ne peuvent être assimilées à une fausse déclaration faisant obstacle au bénéfice d'une remise gracieuse, […]
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Le 23 décembre 2020, elle a formé, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, le recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté par une nouvelle décision du 17 février 2021. […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Contrat d'engagement·
- Revenu·
- Département·
- Bénéficiaire·
- Insertion sociale·
- Justice administrative·
- Allocation·
- Emploi·
- Action sociale
[…] 2. D'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active () » et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Allocations familiales·
- Remise·
- Action sociale·
- Fausse déclaration·
- Bonne foi·
- Justice administrative·
- Famille·
- Dette
3. Tribunal administratif de Rouen, Chambre 3p, 24 octobre 2023, n° 2205057
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active () » et aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. "
Lire la suite…- Eures·
- Solidarité·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Département·
- Remise·
- Action sociale·
- Bonne foi·
- Allocations familiales·
- Rente
[…] Par exemple, en matière de revenu de solidarité active, alors même que les dispositions des articles L. 262-17 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles prévoient une information des bénéficiaires sur leurs droits et devoirs et une obligation de ceux-ci de faire connaître à l'organisme payeur tout changement intervenu dans les éléments déterminant leurs droits, vous jugez que ne peuvent être assimilées à une fausse déclaration faisant obstacle au bénéfice d'une remise gracieuse, […]
Lire la suite…