Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-19, Art. L262-25, Art. L262-27, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-42, Art. L262-44, Art. L263-4-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-32, Art. L262-33, Art. L262-35, Art. L262-36
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La ministre du Travail et de l'Emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette ordonnance comporte quatre types de mesures : des adaptations de la gouvernance territoriale prévue par l'article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées. […] Enfin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été présentée au Conseil des ministres du 12 juin 2024 et publié au Journal officiel du 13 juin 2024. Elle comporte essentiellement quatre types de mesures. […] Elle adapte la gouvernance territoriale prévue par l'article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées. […]
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Le projet de loi (n° 202) ratifiant l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été présenté au Conseil des ministres du 11 décembre 2024 et déposé au Sénat. Cette ordonnance comporte quatre types de mesures. […] Des adaptations de la gouvernance territoriale prévue par l'article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées. […]
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