Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la part du revenu insaisissable en outre-mer. En effet, le revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 598,45 euros, est versé en métropole. En outremer, est versé un revenu de solidarité outre-mer (RSO) pour les personnes de 55 ans et plus qui s'engagent à ne pas reprendre d'emploi. Son montant est inférieur au RSA. Le code du travail prévoit, pour sa part, que la part insaisissable de revenu est fixée au RSA. La question est donc de savoir si, en outre-mer, on se réfère toujours au RSA pour la part …
Lire la suite…I. Saisie-attribution des comptes de dépôt Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours. Les conditions générales de la saisie-attribution ne sont pas modifiées en ce qui concerne le créancier saisissant, le débiteur saisi, la créance cause de la saisie et la nécessité du titre exécutoire. Le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) définit toutefois les règles particulières à …
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