Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la part du revenu insaisissable en outre-mer. En effet, le revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 598,45 euros, est versé en métropole. En outremer, est versé un revenu de solidarité outre-mer (RSO) pour les personnes de 55 ans et plus qui s'engagent à ne pas reprendre d'emploi. Son montant est inférieur au RSA. Le code du travail prévoit, pour sa part, que la part insaisissable de revenu est fixée au RSA. La question est donc de savoir si, en outre-mer, on se réfère toujours au RSA pour la part …
Lire la suite…Xavier Bertrand, candidat à l'élection présidentielle de 2022, a formulé une série de propositions pour lutter contre “l'insécurité” et “l'impunité”. À cette occasion, il dit vouloir permettre la saisie directe et immédiate des montants des amendes pénales sur “les salaires, ou le cas échéant, certaines prestations sociales, comme le revenu de solidarité active (RSA)”. L'objectif est clair : lutter contre le phénomène du non-recouvrement des amendes. Pour le contexte, un rapport sénatorial de 2019 a évalué que plus de la moitié du montant des amendes pénales restait impayé. Toutefois, …
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