Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation. Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L. 313-1.
Cette disposition issue du décret complète celle prévue à l'article L. 313-7 du CASF relative à la création de service à titre expérimental. 4. Le contrôle et l'évaluation des services 4.1. […] ANNEXE II PROCEDURE D'AUTORISATION PREFECTORALE – CREATION, TRANSFORMATION, EXTENSION (DES ESSMS DU SECTEUR PUBLIC DE LA PJJ) Textes de références : – Articles L. 313-1 à L. 313-9 CASF ; – Articles R. 313-1 à R. 313-10 CASF ; – Articles R. 312-180 à R. 312-192 CASF ; – Articles 21 et 22 décret du 6 novembre 2007 ; […] ANNEXE IV LA VISITE DE CONFORMITE Textes de références : – Articles L. 313-6 et L. 315-4 CASF ; […]
Lire la suite…L313-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M) Article 40 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L312-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…[…] ses besoins et, […] sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L . 311- 7 soit exigée : 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313 -6 ; […] 3° ou 5° du II de l'article L. 313-7 ; […] indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2016-274 du 6 mars 2016 applicable aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur, soit le 1 er juillet 2016, […] à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, […] 7. […]
[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2015 présentée pour l'association Vaincre l'Autisme ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 312-1 sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation. Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 313-1. » ;
[…] dixième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 312-5, au premier alinéa de l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-18, les mots : « comité régional de l'organisation sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « comité régional […] des articles L. 4312-1 et L. 4313-1 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'article L. 4312-1 » ; 6° A l'article L. 4311-24, les mots : « , […]
Lire la suite…