Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 227-16 CP Les juridictions l'appliquent comme une circonstance aggravante de résultat: si l'infraction visée à l'article 227-15 entraîne la mort de la victime, la peine passe à 30 ans de réclusion. Il n'est pas nécessaire de prouver une intention de donner la mort, mais un lien de causalité certain entre la faute initiale et le décès, apprécié de façon stricte par les juges.

En d'autres termes, l'article tend (en partie) à sanctionner la mendicité infantile lorsque l'enfant est laissé seul par ses parents afin d'émouvoir les passants. […] Cette hypothèse est prévue à l'article 227-16 du même Code. 3). […] Ainsi, l'article 227-24-1 du Code pénal réprime la provocation à commettre ou à subir une mutilation sexuelle en l'absence d'effet. b). — Les délits de corruption de mineurs et de pornographies infantiles (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d'infractions) 1). — La corruption de mineurs Cette infraction figure à l'article 227-22 du Code pénal et consiste à inciter le mineur à la débauche, […]