Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 125 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)
I.-Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l'année est voté par le conseil d'administration et transmis au plus tard le 31 octobre précédant l'exercice auquel il se rapporte. Le cas échéant, il est établi en cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2.
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition est conforme à une nomenclature fixée par arrêté. Les décisions modificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes.
Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont transmises sans délai aux autorités compétentes en matière de tarification en vue de leur approbation, dans les conditions fixées par l'article L. 314-7.
II.-Les comptes financiers mentionnés au 5° de l'article L. 315-12 sont adoptés par le conseil d'administration et transmis aux autorités compétentes en matière de tarification au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
[…] fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles 80 – Arrêté du 21 décembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L . 174-1-1 du code de la sécurité sociale, […] L . 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L . 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L […]
Lire la suite…un certain nombre de litiges, le législateur n'ayant pas précisé ce qu'il convenait d'entendre par paiement d'une rémunération. 1 à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, […] CE, Plénière, 15 mai 1974, n° 88294, […] qui disposent de l'autonomie financière, qui rémunèrent leur directeur sur leur budget propre (v. en particulier l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles). […] C'est en effet le conseil d'administration qui, aux termes des dispositions combinées des articles L. 315-13 et L. 315- 17 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] Audience du 15 octobre 2013 […] que l'article 22 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière désignait, […] qu'aux termes de l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : 1° Le projet d'établissement ou de service (…) 4° Le budget et les décisions modificatives, […] qu'aux termes de l'article L. 315-15 du même code : « I. – Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur (…) » ; […]
[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. […] les crédits supplémentaires et la tarification des prestations (…) ; (…) 6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ; (…) » ; qu'au termes de l'article L. 315-15 du même code : « I. – Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur (…) » ; […] Callot J-L. d'Hervé
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. […] les crédits supplémentaires et la tarification des prestations (…) ; (…) 6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 315-15 du même code : « I. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles 80 – Arrêté du 21 décembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L . 174-1-1 du code de la sécurité sociale, […] L . 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L . 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L […]
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