Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 125 (V)
Les gestionnaires d'établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 concluent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Ce contrat peut inclure d'autres établissements et services relevant de la compétence tarifaire du représentant de l'Etat dans la région ou de la compétence tarifaire exclusive du président du conseil départemental. Il peut également inclure les établissements et services relevant du 9° du I de l'article L. 312-1.
Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat. Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation de l'établissement ou du service l'exige.
Ce contrat emporte les effets de la convention mentionnée à l'article L. 345-3.
Un cahier des charges, comprenant notamment un modèle du contrat prévu au présent article, est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
[…] GCSMS en application de l'article L . 312-7 du code de l'action sociale et des familles ) qui traduisent l'expression de la volonté des membres mais aussi leur intérêt commun à se regrouper. […] Il peut à ce titre poursuivre tout ou partie de missions définies par l'article L . 312-7 et l'article R. 312-194-4 du code de l'action sociale et des familles . […] La conclusion de CPOM pour plusieurs établissements est déjà prévue par les articles L. 313-11 et L. 313-11 -2 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] les jugements n° 2001907 et n° 2001908 du 11 octobre 2022 et le jugement n° 2001943-2001944 du 14 mars 2023 du tribunal administratif de Besançon ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles : « (…) VI. ― Les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent prendre en compte, […] les dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à la réalisation de leur mission dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / En application des articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et le 21 mars 2022, la Fédération des acteurs de la solidarité Normandie, représentée par M e Cocquebert, demande au tribunal : […] — la note de cadrage méconnaît l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dont découle le principe d'inconditionnalité de l'accueil ; la démonstration de l'existence d'une situation de vulnérabilité sera difficile pour les personnes se trouvant effectivement dans une telle situation ; […] — la décision, modifiant les prestations dispensées par les centres d'hébergement et le public destinataire en dehors de tout cadre législatif et réglementaire, méconnaît les dispositions combinées des articles L. 313-1-1 et L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] les jugements n° 2001907 et n° 2001908 du 11 octobre 2022 et le jugement n° 2001943-2001944 du 14 mars 2023 du tribunal administratif de Besançon ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles : « (…) VI. ― Les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent prendre en compte, […] les dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à la réalisation de leur mission dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / En application des articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2, […]
L'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles donnait compétence au préfet pour approuver les conventions constitutives alors que l'article L. 312-7 du même code, confiait cette même compétence au directeur général de l'ARS. […] Les articles L. 313-11 et L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient que des CPOM peuvent être conclus par les personnes gestionnaires d'établissements. […] Seule la loi et une modification de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles pour intégrer le GCSMS exploitant, l'autoriserait à disposer d'un PPI. […]
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