Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
[…] Code de l'action sociale et des familles - art. […] Article 80 Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L . 313-1 du code de l'action sociale et des familles . Article […]
Lire la suite…Références : Articles 223-6, 226-6, 226-10, 226-13, 226-14, 434-1, 434-3 du code pénal ; Articles L. 311-7, L. 313-3 à L. 313-25, L. 331-1, L. 331-5, L. 331-7, L. 331-8 du code de l'action sociale et des familles ; Articles L. 1421-1, L. 1421-3 et L. 1425-1 du code de la santé publique ; […] elles étendent le champ des infractions incapacitantes aux infractions contre les biens et les infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique déjà mentionnées dans des dispositions spécifiques (articles L. 321-2, L. 322-5, et L. 443-2 du CASF) abrogées avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 2005. […] L. 133-6-1, L. 227-7, L. 321-2, […]
Lire la suite…[…] DU 05 FEVRIER 2026 […] [Adresse 5] […] 19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 322-5 du présent code ;
[…] « l'article R. 322-10 du code de la séuritésociale ne préoit pas la participation de la Caisse àces frais de délacement. […] f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L160-14 du présent code.» […] L'article L322-5 du code de la sécurité sociale dispose «les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L162-4-1 et L162-5-15. […]
[…] 05 Mars 2025 […] [5] […] f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. […] Selon l'article R322-10-2 du même code, " la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 322-5 du présent code ; 20°) Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l'article L. 321-1 ; 21°) Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs. […] - Article L. 613-14 Les prestations de base servies aux ressortissants du régime institué par le présent livre en cas de maladie ou d'accident sont celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 321-1 et, en cas de maternité, celles prévues à l'article L. 331-2. […]
Lire la suite…