Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
[…] Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] Article 80 Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L . 313-1 du code de l'action sociale et des familles . Article […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : / () 6° Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles L. 344-3 à L. 344-6 ; () « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : […] 6° Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles L. 344-3 à L. 344-6 » ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : « La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L. 121-7, à l'exception du revenu de solidarité active, […]
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles:« Sous réserve des dispositions des articles L. […] Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « (…) Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel/es bénéficiaires ont leur domicile de secours à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 12I-7. »Aux termes de l'article L. 121-7 du même code:'' Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale: (…) 6° Les frais d'hébergement, […] mentionnés aux articles L. 344- 3 à L. 344-6; (…) ». […] Enfin, aux tenues de l'article L.344-5 du même code: «Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, […]
Dans les ESAT, la loi prévoit (article L. 344-3 et R. 344-10 du CASF) que le budget principal de l'activité sociale de ces établissements prend en charge les frais de transport collectif des travailleurs handicapés, précision faite que le budget principal de l'activité sociale est celui qui fait l'objet de la dotation de financement de l'État. […]
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