Entrée en vigueur le 2 décembre 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 9 () JORF 2 décembre 2005
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-7 et L. 351-8, issus de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme de Clausade, […]
Lire la suite…Les textes régissant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale de tarification sanitaire et sociale (article L. 351-1 à L. 351-7 du code de l'action sociale et des familles et décret n° 90-359 du 11 avril 1990) ne fixent aucun délai au juge de la tarification pour statuer sur les recours dont il est saisi.
Lire la suite…[…] Considérant que, si l'article L. 351-7 inséré dans le code de l'action sociale et des familles par l'article 59 de la loi du 2 janvier 2002 rend applicables les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, l'entrée en vigueur de l'article L. 351-7 est subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat qui, en vertu de l'article L. 351-8 du même code issu de la même loi, […]
[…] Etablissement Public [7] […] Selon l'article L351-7 du code précité, […] et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat'. Selon l'article L351-8 du code précité, […] 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; […] Selon l'article R351-21 du code précité, ' La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. […] Cette convention peut également associer les fonds mentionnés à l'article L. 5214-1 du présent code et à l'article L. 351-7 du code général de la fonction publique. ». L'article L. 146-9 de ce code dispose : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, […]
L…). La chambre disciplinaire de première instance a estimé que l'hydrotomie percutanée ne constituait pas « une thérapeutique dont l'efficacité est reconnue et qui garantit la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées » au sens des dispositions de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, […] pénale et administrative, que vous connaissez bien. 5. Il arrive pourtant que des textes les rendent applicables à des juridictions spécialisées, comme par exemple les juridictions de la tarification sanitaire et sociale (art L. 351-7 du code de l'action sociale et des familles).
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